Honoraires des notaires : ce que prévoit le projet de décret (Document)

Le projet de décret fixe des pourcentages avec des minima à percevoir par les notaires pour chaque tranche de valeur du bien immobilier. Pour un bien au prix de vente en dessous de 300.000, le notaire encaissera un montant fixe de 4000 dhs.

Parmi les projets qui seront examinés demain par le Conseil de gouvernement, prévu demain 13 décembre, figure celui le décret n° 2-17-481 fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires.

Préparé par le ministère de la justice et déposé au Secrétariat Général du Gouvernement en octobre 2017, le projet de décret fixe des pourcentages avec des minima à percevoir par les notaires pour chaque tranche de valeur du bien immobilier.

– Pour un bien dont le prix de vente est inférieur à 300.000DH, le notaire encaissera un tarif fixe de 4000DH.

-Pour les biens dont le prix de vente  se situe entre 300.000DH et 1.000.000DH, le pourcentage à percevoir par le notaire est de 1,5%.

-Entre 1.000.000DH et 5.000.000DH, il est de 1%.

-Entre 5.000.000DH et 10.000.000DH, le notaire  touchera 0,75% du montant de la transaction

– Lorsque la valeur du bien dépasse 10MDH, ce pourcentage est est de 0,5%.

Il y a toutefois des cas particuliers listés par le projet de décret, notamment les premiers contrats de cession:

-Pour ce qui est des biens à faible valeur immobilière totale ( logements à 140.000DH), les honoraires sont plafonnés à 1.500 DH;

-ils sont de 3000 DH pour le logement social;

-et 5000DH pour ceux réservés à la classe moyenne.

Rappelons que ce projet vient compléter la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire.

Pour feuilleter le projet de décret, cliquez sur le lien suivant:

Voici le texte dans son intégralité, ainsi que la note de présentation adressée par le SGG en préparation à sa soumission au Conseil de gouvernement.