Fiscalité des revenus locatifs : les précisions de la DGI

Sont principalement concernées la location de plusieurs biens immobiliers en même temps, la location d’un appartement propriété d’héritiers dans l’indivision, ou encore la location de biens à usage professionnel pour des personnes morales. L’abattement de 40% supprimé.

L’initiative était très attendue ! La DGI a finalement émis la circulaire élucidant les différents cas qui se posent autour du nouveau cadre fiscal des revenus fonciers. «Face à la technicité du sujet et aux multiples zones d’ombre qui entourent la mise en application de plusieurs dispositions de la section IV du Code général des impôts, il était nécessaire d’attendre la position officielle du fisc», commente un comptable agréé. Chose faite depuis quelques jours: cas illustratifs à l’appui, la DGI a répertorié la majorité des situations qui peuvent prêter à confusion et en a détaillé le traitement fiscal (la circulaire est consultable en détail sur le portail institutionnel de la DGI). Il s’agit, par exemple, de la location de plusieurs biens immobiliers en même temps, la location d’un appartement propriété d’héritiers dans l’indivision, ou encore la location de biens à usage professionnel pour des personnes morales, etc. La note circulaire traite aussi, même sommairement, de détails techniques tel que le fait générateur pour procéder à la retenue à la source par le locataire. Ce dernier étant désormais le versement du loyer et non plus sa simple constatation.

Pour préparer la présente circulaire, la Direction générale des impôts a élargi le périmètre de consultation à toutes les parties concernées par la fiscalité des revenus fonciers, notamment les comptables agréés et les experts-comptables. Ces derniers ont donné leurs remarques et leurs propositions de traitement à réserver à plusieurs cas particuliers qui se posent.

Il faut rappeler que les revenus fonciers étaient soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) aux taux du barème progressif en vigueur, après l’application d’un abattement de 40% sur le montant brut imposable. Cette imposition se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. A partir du 1er janvier, le mode d’imposition et de recouvrement de ces revenus a changé.

Les locataires deviennent collecteurs de l’impôt

Déjà, le revenu brut imposable devient le montant total des loyers, augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire mais portées à la charge des locataires, diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Force est de souligner, à ce titre, que ce revenu brut imposable ne bénéficie plus de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable. Ces revenus fonciers bruts imposables sont soumis à l’IR selon les taux libératoires proportionnels de 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120 000 DH; et 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120000 DH. Ils sont exonérés quand ils n’excèdent pas 30 000 DH. L’exonération est valable même dans le cas de plusieurs revenus fonciers dont le cumul est inférieur ou égal à ce seuil.
Le mode de déclaration et de versement de l’impôt relatif aux revenus fonciers a également été modifié. Désormais, les personnes morales ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui prennent en location des biens immeubles mis à leur disposition par des personnes physiques, sont tenues d’opérer une retenue à la source de l’impôt dû par les propriétaires et de verser l’impôt à l’administration avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

Le nouveau mode de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu locatif nécessitera certainement un peu de temps pour que les opérateurs se familiarisent avec les différents cas d’espèce qui se présentent. Avant la Loi de finances 2019, la déclaration du revenu locatif faisait partie de la déclaration du revenu global et bénéficiait d’un abattement de 40% avant l’application du taux de l’IR correspondant. A partir de cette année, une retenue à la source de 10% est appliquée sur le montant du loyer si le revenu locatif est inférieur à 120 000 DH par an et de 15% au-delà. Ainsi, on distingue deux options, soit que c’est le locataire qui procède à la retenue à la source et aux versements de l’impôt ou c’est le bailleur lui-même qui procédera au paiement de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus locatifs. Toutes ces nouveautés de forme et de fond ont généré des difficultés pratiques qui font que l’administration fiscale devra poursuivre son effort de clarification, notamment pour les situations suivantes : w la base de calcul de la retenue à la source si le montant du loyer intègre le montant de la taxe des services communaux ; w la date limite pour l’option au paiement spontané au cas où le contrat de bail est conclu après le mois de mars, date limite pour cette option ; w cas du bailleur qui avait un loyer annuel inférieur à 30 000 DH, donc non assujetti, et qui dépasse ce seuil au cours de l’année suite à une augmentation du loyer. Dans ce cas quelle est la date d’option qui sera prise en considération? w le traitement des loyers payés par avance pour une longue durée avant fin 2018 (cas des locataires qui ont payé trois ou quatre ans de loyer d’avance) ; w la responsabilité par rapport au paiement de l’impôt retenu à la source en cas de litige et de non-paiement du loyer par le locataire ; w pour l’option du paiement spontané, l’administration exige le numéro de la taxe des services communaux, quid des locaux non assujettis? notamment la location de magasins d’un centre commercial traditionnel (Kissaria).