Difficultés d’entreprises : les créanciers privés privilégiés ?

Les agents de l’Etat se plaignent d’être les seuls à devoir réévaluer leurs créances en cas de redressement. Ils sont rétrogradés par les juges-commissaires quasi systématiquement dans les liquidations. Bras de fer entre les juges et l’Etat sur la compétence du juge-commissaire en matière de recouvrement des créances publiques.

Souvent, les procédures de traitement des difficultés d’entreprises sont l’occasion d’un bras de fer tendu entre les créanciers : banques, fournisseurs, salariés, Etat…, ils veulent tous recouvrer leur dû et se soucient peu de la survie de l’entreprise. Le code de commerce, dans son livre V, donne à ce titre le pouvoir au juge-commissaire pour évaluer les créances et vérifier leur validité et exigibilité. Seulement, les principaux démembrements de l’Etat se plaignent d’un certain «favoritisme» au profit des créanciers privés. «Le principe est celui de l’égalité des créanciers (ndlr, d’un même rang : hypothécaire, chirographaire…). Seulement, l’Etat, et rarement aussi les banques, est le seul à devoir concéder des remises en cas de redressement», explique un juriste de la CNSS. En effet, la réévaluation des dettes pour la sauvegarde de l’activité de l’entreprise est, d’après la jurisprudence du tribunal de commerce de Casablanca, principalement le fait de l’Etat (82% des cas, selon les magistrats). Une «injustice» pour les agents de l’Etat qui, également, se plaignent des tendances qu’ont les juges-commissaires à rétrograder leurs créances au profit de celles des banques et des fournisseurs en cas de liquidation. La jurisprudence démontre en effet que la hiérarchie classique des créanciers met les Administrations en dernier lieu, derrière les salariés, les établissements de crédit et les fournisseurs.

Une pratique justifiée selon des juristes

«Cette pratique est tout à fait normale», explique un juge-commissaire du tribunal de commerce de Casablanca. «L’Etat est supposé être le plus bienveillant des créanciers, il est totalement normal de lui imposer plus d’efforts qu’à ceux dont l’activité est intimement liée à celle de l’entreprise en difficulté». C’est également l’avis des praticiens qui considèrent souvent les dettes de l’Etat comme «un fardeau» supplémentaire pour l’entreprise en difficulté, à plus forte raison lorsque les caisses publiques peuvent s’en passer. Mais il faut toutefois préciser que l’Etat n’est rétrogradé que lorsque sa créance est inférieure (en termes de valeur brute) à celle des créanciers privés. Les agents de l’Etat, eux, ne veulent tout simplement plus traiter avec le juge-commissaire et appellent de leurs vœux une entité permettant de défendre «réellement» leurs intérêts devant le juge. «De par son contact quasi quotidien avec les créanciers privés, certaines affinités se créent», lance, à peine accusatrice, une juriste de la douane. De plus, la vérification des créances publiques conformément aux dispositions des articles 695, 696 et 697 du code de commerce soulève le problème de la compétence du juge-commissaire (créances fiscales, créances de la douane, créances de la CNSS). Le juge-commissaire est-il compétent pour statuer sur les créances publiques à l’occasion des contestations des créances ? A l’occasion de la vérification des créances publiques de l’entreprise, leur contestation est portée devant le juge-commissaire conformément à l’art. 695 du code de commerce qui décide l’acceptation, le rejet ou constate l’existence d’une procédure en cours ou d’une contestation ne rentrant pas dans sa compétence. Le tribunal de commerce de Meknès a adopté une solution selon laquelle les contestations des créances publiques ne rentrent pas dans la compétence du juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi relative à la création des tribunaux administratifs. Mais cette position n’a pas été admise par la Cour d’appel de commerce de Fès, argumentant que les créances de la CNSS sont des créances commerciales liées à l’activité de l’entreprise.