Deux projets de décret sur les marchés publics

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence Saâd Dine El Otmani, a adopté deux projets de décret relatifs aux marchés publics et à la Commission nationale de la commande publique. Voici les changements qu’ils apportent.

Pour ce qui est des marchés publics, l’une des modifications concerne l’adaptation de la terminologie, des concepts et des formules utilisés dans le décret n° 2.12.349 avec ceux figurant dans les lois organiques sur les collectivités territoriales.  Autre changement: le ministre de l’Intérieur aura la prérogative de relever le plafond de 200.000 DH fixé pour les bons de commande réalisés par les collectivités territoriales.

L’instauration de la corrélation entre la mise en oeuvre des mesures coercitives et la demande de l’avis de la commission nationale de la commande publique est également visée.  En outre, le nouveau décret précise que l’adoption des marchés des collectivités territoriales, de leur groupement et des établissements de coopération intercommunales relève des autorités compétentes au regard de la loi. Sont ainsi concernés les présidents des conseils, leur groupement ou des établissements de coopération intercommunales ou les fonctionnaires délégués.

En vertu de ce décret, la commission de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des collectivités sera supprimée. Ses attributions seront en effet transférées à une commission permanente au sein de la commission nationale de la commande publique. Le but est d’instaurer un interlocuteur unique pour le suivi des plaintes et des demandes d’avis.

Le deuxième projet de décret est relatif à la Commission nationale de la commande publique.

Il consacre la mise en oeuvre de la gouvernance institutionnelle. Cela passe à travers l’instauration d’un interlocuteur unique dans le domaine de présentation d’expertise et de consultations. Ces dernières sont relatives aux procédures de conclusion, d’exécution, de contrôle et de paiement des commandes passées par les collectivités territoriales et des personnes morales de droit public.

Une commission permanente sera créée au sein de l’organe délibératif de la Commission nationale. Elle  sera chargée de l’examen des plaintes émanant des contractuels avec les collectivités territoriales, leur groupement et les établissements de coopération. Mais elle aura aussi la prérogative d »émettre des avis en cas de difficultés liées à l’interprétation des textes juridiques ou des clauses des cahiers de charges…

(Avec Map)