Décret sur les marchés publics : enfin la mouture finale

Révision des prix automatique pour les marchés dont le délai d’exécution est égal ou supérieur à quatre mois

La saisine de la commission des marchés est ouverte aux entreprises

Désormais, ce sera le principe du moins-disant et non pas du mieux-disant.

Enfin prêt ! Le projet de décret sur les marchés de l’Etat a été adopté, il y a quelques semaines, en Conseil de gouvernement, mais avant le passage en Conseil des ministres, le gouvernement y a introduit quelques modifications. Quoique non encore rendus publics, La Vie éco a pu accéder aux principaux changements contenus dans la mouture. Lesquelles modifications ont été suggérées par certains ministères, notamment celui de l’équipement. La Banque mondiale, également, avait fait des observations sur le projet, dont au moins une ou deux ont été retenues (voir encadré).

Déjà très en avance (voir les détails dans La Vie éco du 20 octobre dernier) par rapport au texte en vigueur, le projet amendé est allé encore plus loin dans la consécration des principes de transparence, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de simplification des procédures. Le tout dans un esprit de parfaite concertation entre l’administration et les opérateurs, notamment la FNBTP. Cela valait la peine, quand on sait que les marchés publics représentent près de 90 milliards de DH par an.

Parmi les modifications introduites au projet, citons d’abord celle relative à la révision des prix. Revendication parmi les plus importantes des opérateurs, la révision des prix est désormais automatique pour tous les marchés dont le délai d’exécution est supérieur à quatre mois. Elle devient facultative lorsque ce délai est inférieur à quatre mois, mais dans ce cas, le maître d’ouvrage est tenu d’en faire mention dans le dossier d’appel d’offres.

Signalons que, dans le projet initial, il était proposé qu’un marché soit à prix révisable lorsque le délai prévu pour son exécution est égal ou supérieur à six mois, alors que, dans le texte actuellement en vigueur, la révision concernait les marchés d’une durée d’un an ou plus. Les adjudicataires de marchés publics qui subissaient, impuissants, les brusques variations des matières premières et autres changements fiscaux ou autres, seront donc soulagés.

Les dossiers d’appel d’offres seront gratuits
Autre modification qui ne manquera pas de soulager les concurrents aux marchés publics, la saisine de la Commission des marchés désormais ouverte aux entreprises, alors qu’auparavant elle était réservée à l’administration. Et la saisine de la Commission des marchés est ouverte non seulement aux concurrents qui contestent les résultats de l’appel d’offres, mais aussi à ceux qui ont été exclus de la soumission. Cette disposition, en donnant à chacun des possibilités de recours pendant la phase administrative, multiplie les garanties contre les abus ou les erreurs et, ce faisant, devrait réduire les recours devant la justice. Sur ce point, la Banque mondiale avait proposé la mise en place d’une instance indépendante de recours, mais la proposition n’a pas été retenue.

Concernant le système de notation des offres, qui détermine le choix de l’adjudicataire, la nouveauté introduite consiste désormais à retenir, parmi les dossiers techniques sélectionnés, le candidat le moins-disant financièrement. Ce système – à lier sans doute à la volonté de l’administration de réduire, autant que faire se peut, ses dépenses – tranche avec le précédent où c’était le mieux-disant, pondération entre l’offre technique et financière, qui l’emportait.

Last but not least, en attendant la mise en place d’un portail électronique des marchés de l’Etat, les dossiers d’appels sont désormais offerts gratuitement (sauf pour les plans et certaines pièces particulières) et, mieux encore, peuvent être envoyés par l’administration aux prétendants situés dans les régions éloignées. Il faut savoir que le patron ou le représentant d’une entreprise située à Guercif, par exemple, est obligé, selon la réglementation actuelle, de se déplacer jusqu’à Rabat s’il veut participer à l’appel d’offres, et payer parfois jusqu’à 10 000 DH pour retirer le dossier d’appel d’offres !

Suivi
Sous le regard de la Banque mondiale

La Banque mondiale a suivi avec intérêt l’élaboration du projet de décret sur la passation des marchés de l’Etat. Elle a même formulé certaines observations, dont certaines rejoignent, d’ailleurs, celles des départements ministériels. Selon des opérateurs économiques, l’intérêt de la Banque mondiale pour ce texte s’explique par sa volonté d’en faire une référence pour la région du Maghreb, à l’instar de ce qui est en cours en Europe communautaire où la réglementation sur les marchés de l’Etat a été unifiée.
Il faut dire que ce texte, sans les modifications qui viennent de lui être apportées, avait déjà intégré non seulement les souhaits des acteurs économiques locaux, mais également les engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires étrangers. C’est le cas, notamment, de la moralisation de la vie publique, avec la consécration expresse de la lutte contre la corruption.