Crédit à la consommation : les délais de déblocage des fonds s’allongent !

Une conséquence du respect du délai de rétractation prévu dans la loi sur la protection du consommateur. La situation n’arrange ni les opérateurs ni leurs clients. Une révision de la réglementation est attendue.

Le respect du délai de rétractation dans l’octroi du crédit à la consommation ne semble arranger ni les clients ni les opérateurs du secteur. Ce droit est garanti aux demandeurs de prêts depuis l’entrée en vigueur en avril dernier de décrets d’application qui complètent la loi sur la protection du consommateur, adoptée elle-même depuis avril 2011. Ces textes précisent les modèles types des Offres préalables de crédit (OPC), que les établissements de crédit doivent désormais fournir à leurs clients pour leur permettre d’apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel ils vont souscrire et les conditions d’exécution du contrat, accompagnées de leurs formulaires de rétractation. Grâce à ce nouveau formalisme, le consommateur a la possibilité de revenir sur son engagement à souscrire son prêt, sans justification particulière, sans pénalités, et ce, durant un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre. Un acquis certain, mais dans la pratique, cette disposition fait qu’aujourd’hui les sociétés de crédit à la consommation et les banques prennent plus de temps pour accorder leurs financements puisqu’elles ne débloquent les fonds qu’après l’épuisement du délai de rétractation. «Les établissements attendent systématiquement la fin des 7 jours en raison des difficultés pratiques qui se poseraient pour récupérer des fonds déjà versés à un client qui se désiste», justifie le directeur d’une société de la place. «A supposer même que l’on puisse garantir un remboursement sans encombre, il est contre-productif pour une société d’accomplir toute la démarche de déblocage des fonds pour in fine se faire restituer son financement au bout de quelques jours», ajoute-t-il.

Une majorité de clients semble avoir du mal avec ce délai supplémentaire, à en croire les opérateurs.

Une disposition inadaptée au profil de l’emprunteur marocain

«Le consommateur ne comprend pas qu’il faille surseoir à lui accorder un crédit jusqu’à épuisement du délai de rétractation», assure-t-on auprès de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF). Surtout que jusqu’à il y a peu, les établissements avaient habitué leurs clients à des délais de traitement très courts qui pouvaient se traduire par un déblocage des fonds le jour même de la demande de financement. «En soi, le délai de rétractation a un intérêt certain pour permettre aux emprunteurs hésitants de mûrir leur décision, il dépasse d’ailleurs généralement les 10 jours à l’international», reconnaît un directeur commercial d’une société de crédit conso. «Mais ce délai d’attente est clairement un inconvénient pour le profil de clientèle dominant au Maroc, sûr de sa demande et qui doit répondre à un besoin urgent», nuance-t-il. Précisons bien que le problème ne se pose que pour le prêt personnel (non affecté) car pour le crédit affecté (automobile, équipement…) il reste possible de réduire le délai de rétractation lorsque l’emprunteur sollicite par demande écrite et signée la livraison du bien, auquel cas le délai de rétractation expire à la date de la livraison du bien.

Côté opérateurs, outre le décalage du chiffre d’affaires induit par l’allongement des délais de déblocage, qui reste somme toute gérable, l’on craint surtout que cette nouvelle manière de faire n’induise une concurrence déloyale. «Un établissement qui choisit de ne pas appliquer le délai de rétractation légal sera en mesure d’accorder des financements plus rapidement à la clientèle, ce qui l’avantagera injustement par rapport au reste du marché», explique un professionnel. La tentation est d’autant plus grande dans le contexte actuel de forte concurrence entre sociétés spécialisées elles-mêmes et avec le secteur bancaire. Celui-ci se montre toujours aussi virulent sur le crédit à la consommation : son encours sur ce financement progresse de 4,3% sur les 7 premiers mois de l’année contre 0,3% pour l’ensemble des crédits.

Réunion prévue entre BAM et le ministère du commerce

Ce qui est sûr, c’est que les nouveaux textes d’application ont besoin de temps pour un rodage et une adhésion des opérateurs et des consommateurs. Parallèlement, les établissements espèrent que l’Exécutif apportera les ajustements qui s’imposeront. Le ministère du commerce et de l’industrie ainsi que BAM ont justement convenu de tenir un point d’étape pour faire un premier bilan de l’application des nouvelles dispositions avec une possibilité de révision de ces textes.

Plus que cela, c’est une révision de toute la loi sur la protection du consommateur qui est aujourd’hui lancée. Il faut dire que les professionnels du crédit, comme bien d’autres opérateurs, ont à plusieurs reprises pointé des difficultés d’interprétation et d’application de certaines dispositions de la loi, indiquant que le texte marocain est très largement inspiré de la loi française, avec des coupures qui en dénaturent l’esprit et qui en compliquent la mise en œuvre. Le chantier de l’amendement de la loi s’opère dans le cadre d’un jumelage entre le Maroc et l’Union Européenne, décliné pour harmoniser leurs réglementations respectives dans plusieurs domaines (protection du consommateur, fiscalité…). Une première rencontre a déjà eu lieu il y a près d’un an avec les professionnels du crédit pour recueillir leurs doléances. La loi modificative qui devrait en résulter, et qui devrait être finalisée en 2017, vise à rendre la réglementation applicable dans toutes ses dispositions et à la mettre en convergence avec les dernières évolutions du cadre européen.