Immobilier : la cession par mandat verrouillée
10 octobre 2016
Abdessamad Naimi (302 articles)
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Immobilier : la cession par mandat verrouillée

La réforme du Code des droits réels continue. Après la simplification de la procédure de l’hypothèque agricole, le législateur compte cette fois verrouiller les mandats pour les transactions immobilières.

Le projet de loi 69/16, diffusé aux membres de l’Exécutif et actuellement déposé au Secrétariat général du gouvernement, prévoit un article unique dans lequel il impose la forme écrite et authentique aux procurations spéciales immobilières. Ce changement concernera dans la pratique le transfert de droits réels sur des terrains nus, bâtis et lotissements, puisque pour les biens en copropriété, les notaires et la Conservation foncière exigent déjà une procuration spéciale authentique pour valider la transaction, même si ce n’est pas obligatoire de par la loi.

Abdessamad Naimi

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