«La nouvelle loi sur la VEFA n’aura aucun impact négatif sur le segment social»

Pour le ministre de l’habitat, ce texte constitue un bon compromis dans les garanties qu’il apporte tant aux promoteurs qu’aux acquéreurs. Il assure que la FNPI a été associée à  l’élaboration de la loi du début à  la fin.

Selon les affirmations des promoteurs par le biais de la FNPI, les nouvelles dispositions de la VEFA menacent sérieusement le segment du logement social. Que répondez-vous à ces craintes ?

Je ne vois point de raison valable pour que le segment du logement social soit exclu du champ d’application de la future loi n° 107.12 modifiant la loi n° 44.00 relative à la VEFA. Je rappelle que le segment du logement social est, en principe, soumis aux dispositions de la loi n° 44.00 relative à la VEFA, laquelle loi est en vigueur, mais malheureusement inapplicable.

Il est vrai qu’il existe un dispositif actuel réglementant ce segment, à savoir les dispositions de la Loi de finances 2010 telle que modifiée et complétée.

Mais les dispositions de cette dernière ont, comme vous le savez, réglementé la question sous un angle fiscal, y compris la nécessité de respecter un cahier des charges précis comme condition pour les promoteurs pour bénéficier d’exonérations fiscales. Pour sa part, la loi relative à la VEFA demeure un dispositif de portée générale qui, de par les règles qu’il instaure, doit s’appliquer à toutes les ventes communément appelées «vente sur plan».

L’exclusion du segment social du champ d’application de la VEFA pourrait avoir des effets néfastes sur ce secteur car les parties du contrat (promoteurs et acquéreurs) seront dépourvues des garanties que leur offre cette loi.

Quoi qu’il en soit, cette question a été soulevée lors des discussions au sein des commissions compétentes au Parlement, suite auxquelles les membres du Parlement ont été unanimes sur l’application de la loi à tous les segments de logements. Vous le constaterez, avec la durée, il n’y aura aucun impact négatif sur le secteur du social et, aussi bien les promoteurs que les acquéreurs s’adapteront aux nouvelles dispositions. Personne n’a vocation ni intérêt à être au-dessus de la loi.

Ce texte n’a-t-il pas fait l’objet de concertations entre le ministère et les professionnels ? Quel a été le processus qui a donné lieu à ces modifications ?

Je voudrais préciser d’abord que la concertation est une culture ancrée au sein de ce ministère. Je note également que toutes les grandes réformes entreprises l’ont été, sans exception, en concertation avec les acteurs concernés. S’agissant du projet de loi relatif à la VEFA, les promoteurs immobiliers ont non seulement contribué activement aux discussions ayant mené à l’élaboration dudit projet, mais ils ont aussi, à travers la Fédération nationale des promoteurs immobiliers, participé à sa rédaction dans le cadre d’une commission technique composée de plusieurs acteurs.

Cela ne signifie pas que toutes les propositions émises par les promoteurs immobiliers ont été intégrées dans la version finale du projet, mais je peux vous assurer qu’à l’exception de certaines mesures susceptibles de compromettre les droits des consommateurs, toutes les propositions pouvant alléger et simplifier le recours à ce mécanisme de la VEFA ont été adoptées par le ministère, sans la moindre réserve. Plus que cela, le processus de concertation ne s’est à aucun moment arrêté.  

Reste à préciser que la concertation avec les professionnels a pris différentes formes (ateliers, journées d’études…) auxquelles ont pris part les promoteurs, les associations de protection des consommateurs, le secteur bancaire, les notaires, les adouls, les universitaires, les magistrats, les représentants des départements ministériels, les avocats, etc. Rappelons également que le projet a été soumis, comme vous le savez, au Conseil économique, social et environnemental qui a émis beaucoup de propositions en la matière, et qui, pour ce faire, a écouté tous les protagonistes sans jamais, par exemple, que l’idée d’exclure le social n’ait été émise.

Comment se fait-il alors que ce n’est qu’aujourd’hui que les promoteurs manifestent leurs craintes par rapport à ce texte?

Les promoteurs immobiliers ont toujours eu l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur le projet de loi sur la VEFA. Et comme je l’ai mentionné auparavant, ils ont réagi tout au long du processus d’approbation du projet de loi. Ils ont même eu, à chaque phase, de nouvelles doléances et propositions au fur et à mesure de l’évolution du texte.

Toutefois, il est important de savoir que nous sommes actuellement au stade final de l’adoption de ce texte au Parlement, c’est-à-dire juste avant l’adoption en plénière. Cela signifie que le projet est sous le «contrôle» des députés et qu’on ne peut, en aucun cas, agir en dehors des règles de procédure en la matière.

Ce projet de loi a été adopté à ses différentes étapes à l’unanimité tant à la Chambre des députés qu’à la Chambre des conseillers. Cela témoigne de l’effort d’écoute, d’ouverture et de consensus qui a été déployé. Rien n’est parfait mais ce texte constitue aujourd’hui un bon compromis dans les garanties qu’il apporte tant aux promoteurs qu’aux acquéreurs et un bon outil pour relancer le marché de l’immobilier.

Si demain, les craintes des professionnels se trouvent avérées, pensez-vous qu’il serait envisageable de revoir de nouveau le texte pour éviter les répercussions sur le logement social ?

En principe, on ne peut amender une loi qu’après avoir testé ses effets sur le terrain, sinon ça serait un manque de sérieux évident. D’autant plus qu’il faut rappeler que le processus de bouclage de cette future loi VEFA a, quand même, pris beaucoup de temps avant et durant son insertion au circuit d’approbation. Ceci dit, cela ne nous empêchera pas d’apporter les rectifications nécessaires à ce dispositif chaque fois qu’une évaluation judicieuse et mesurée nous le recommandera.

Comment expliquer les retards en termes de production relevés sur les segments du social, du logement à faible VIT et le logement destiné à la classe moyenne ?

En fait, en termes de production du logement social, on ne saurait proprement parler de retard, ni de décalage généralisé, dans la mesure où certaines régions du Royaume connaissent un surplus de production, et étant donné que les engagements pris par le gouvernement à cet effet sont respectés, conformément à la cadence de production globale et aux délais impartis à ce chantier. Nous avons pris l’engagement de faire passer le déficit en logements à fin 2016 de 840 000 à 400000 unités. Nous en sommes aujourd’hui à moins de 600 000. C’est-à-dire que sur ce qui reste de 2015 et sur 2016, nous pourrons y arriver.

En revanche, pour ce qui est du logement dédié à la classe moyenne, le dispositif mis en place par les pouvoirs publics tarde effectivement à donner ses fruits, malgré les réajustements effectués depuis le lancement de ce produit. Ce ministère ainsi que les départements concernés sont en train de réfléchir sur des solutions innovantes qui vont permettre de booster ce produit tant attendu par la classe moyenne.