55 % du personnel de la CNSS a déjà  déclaré son patrimoine

L’opération transparence a démarré le 1er novembre 2006
90 % des personnes occupant des postes importants ont souscrit à la déclaration.

Une première au Maroc : alors que les députés n’ont pas fini de louvoyer quant au sort à réserver au projet de (nouvelle) loi sur la déclaration de patrimoine, la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) décide, elle, de passer à l’acte en appliquant la loi actuelle (n° 25-92) à l’ensemble de ses salariés, du directeur général jusqu’à l’agent administratif. Cette loi, rappelons-le, fait obligation à toute personne occupant un emploi dans les services des établissements publics (entre autres) de déclarer leurs biens immobiliers et valeurs mobilières, situés au Maroc et à l’étranger, ainsi que ceux de leurs enfants mineurs et, c’est facultatif, de leur conjoint. Pour Saïd Ahmidouch, DG de la CNSS, cette mesure vise à «renforcer la gouvernance et à inciter ses clients, assurés et affiliés, à avoir davantage confiance dans le service proposé par la CNSS».

Des réticences chez le personnel subalterne
A tort ou à raison, cette institution publique n’a pas bonne presse auprès d’une opinion publique qui lui colle systématiquement l’infamante accusation de mauvaise gestion et de corruption. Le pari de réhabiliter l’image d’un organisme social aussi important valait donc d’être relevé.

Lancée le 1er novembre 2006, la mise en application de la déclaration de patrimoine, par paliers successifs correspondant chacun à l’importance de la fonction occupée par les déclarants, est sur le point d’être achevée. Pour le premier palier (directeur général, directeurs de pôles, directeurs centraux, directeurs régionaux, médecins directeurs, chefs d’agence, inspecteurs vérificateurs et contrôleurs itinérants, percepteurs, agents de notification), 90 % des 480 personnes concernées ont déjà établi leur déclaration. Pour le deuxième palier (surveillants généraux, surveillants généraux adjoints, chefs de l’administration générale, chefs des centres COS, chefs de départements, chefs de division, fondés de pouvoirs, caissiers régisseurs, caissiers, caissiers auxiliaires, régisseurs), ce sont 80% des 210 personnes concernées qui ont souscrit à la déclaration de patrimoine. Enfin, au niveau du troisième palier (médecins, personnel paramédical, chefs de service, chefs de bureau, cadres et agents administratifs), 1900 personnes – 50% des concernés – ont déposé leur déclaration.

Au total, cela fait 2 590 déclarations de patrimoine sur les 4 700 personnes que compte la CNSS, soit un taux d’adhésion de 55%, à la date du 15 mars. Pour apprécier ce taux, la CNSS apporte trois précisions. La première est que l’essentiel réside dans les taux d’adhésion du 1er (90%) et du 2e groupe (80%), car c’est à ce niveau que les risques de tentation sont les plus forts. La deuxième précision est relative au fait que les déclarations des personnels des agences éparpillées sur l’ensemble du territoire sont acheminées par la poste, ce qui peut engendrer des retards dans leur réception. Troisième précision, enfin : le dépôt de déclarations n’est pas encore clôturé, ce qui laisse supposer que le taux d’adhésion peut encore s’améliorer, le travail d’explication et de persuasion continuant à ce jour.

A ces précisions, on peut en ajouter une quatrième : les réticences de certains, en particulier dans les services subalternes ou non susceptibles d’exercer une influence quelconque sur les affiliés ou les assurés. D’où le taux de 50 % d’adhésion de ces catégories. Selon des responsables à la CNSS, des salariés se sont en effet interrogés sur l’opportunité de déclarer leur patrimoine, considérant, souvent par méconnaissance du but de l’opération, que le fait même d’y adhérer les place d’emblée en position d’accusé. Mais la loi 25-92 est sans ambiguïté : dans son article 7, elle dispose clairement que «le défaut de production de la déclaration de patrimoine expose à des sanctions disciplinaires».

Même si beaucoup admettent, y compris à l’intérieur de la CNSS, que la déclaration de patrimoine ne pose aucun problème «lorsqu’on n’a rien à se reprocher», il faut souligner que l’une des critiques faite à la loi 25-92, c’est justement la généralisation de la déclaration. Le projet déposé au Parlement vise d’ailleurs à supprimer cette généralisation. Autre insuffisance de la loi actuelle, l’absence de périodicité de la déclaration : celle-ci est établie à l’entrée et à la sortie de la fonction, ce qui laisse le temps aux fraudeurs de masquer leurs forfaits. La CNSS, elle, a opté pour l’annualité de la déclaration. Dans le projet de loi du gouvernement, on a opté pour une déclaration tous les deux ans…

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Comment cela fonctionne à la Caisse
Une commission de suivi de la déclaration de patrimoine est instituée, comprenant trois membres nommés par le directeur général. Ses attributions sont fixées par un règlement intérieur qui lui impose, entre autres, l’obligation de confidentialité et lui dénie tout pouvoir d’inquisition. La commission se réunit au moins une fois par an et, à chaque fois, établit un rapport où elle consigne ses observations, ses conclusions et recommandations qu’elle adresse au directeur général. Et c’est justement à l’occasion de ces réunions que la commission prend note, s’il y a lieu, de la variation de la situation patrimoniale des déclarants. Si c’est le cas, il appartient au directeur général, et à lui seul, de diligenter une enquête. Il faut rappeler ici que la loi 25-92 stipule très clairement, dans son article 8, que «toute fausse déclaration, constatée par l’autorité intéressée, expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites judiciaires».

La déclaration de patrimoine, établie selon un modèle confectionné à cet effet, est dispensée de la légalisation, elle est faite sur l’honneur, signée par le déclarant et déposée au secrétariat du directeur général contre accusé de réception, ou envoyée par lettre recommandée à la boîte postale dédiée spécialement à cette opération. Selon le règlement intérieur de la commission, les pièces et documents relatifs à la déclaration de patrimoine sont conservés dans le coffre-fort de la banque désignée par la CNSS à cet effet.