300 diplômés pharmaciens poursuivent l’Etat devant le tribunal administratif

La commission d’équivalence exige automatiquement un test d’évaluation pour les diplômés des pays de l’Est

L’Alliance nationale médicale de la santé libérale parle de vice de procédure.

L’Alliance nationale médicale de la santé libérale (ANMSL) a saisi, en début de semaine, le tribunal administratif en référé. Objet de la plainte : la non-application de la loi de 2002 instituant l’équivalence des diplômes de pharmacie et de chirurgie dentaire délivrés par les universités étrangères. L’ANMSL ne compte pas s’arrêter au recours à la justice puisque deux sit-in sont également prévus d’ici la mi-janvier, devant le Parlement.
A l’origine de ce mouvement de contestation, 350 pharmaciens marocains, diplômés des pays de l’Est, qui doivent aujourd’hui, pour obtenir leur équivalence, subir un test d’équivalence. L’ANMSL avance que les candidats ne sont pas contre l’idée du test en soi. Ils mettent plutôt en évidence le vice de forme qui entache la procédure de délivrance de l’équivalence. Introduite par la loi 2002, l’équivalence des diplômes étrangers nécessite au préalable le dépôt d’un dossier de demande auprès du ministère de l’enseignement supérieur. La demande est examinée par la commission sectorielle d’équivalence, composée de professeurs et d’experts. Celle-ci peut octroyer automatiquement l’équivalence, ou demander un complément d’information, une formation complémentaire ou un test d’évaluation des connaissances du diplômé. Si ce dernier n’est pas satisfait de la réponse de la commission, il peut déposer un recours, dans un délai de 60 jours, auprès d’une commission spéciale, qui peut trancher après étude du cas.

En réalité, selon les intéressés, les choses se sont passées différemment. «En effet, alors que les diplômés n’avaient pas recouru à la commission spéciale, celle-ci a pourtant confirmé la nécessité du test d’évaluation. Les dossiers n’ont donc pas été étudiés au cas par cas, mais le test a été imposé de manière systématique aux 350 diplômés. Ce qui est un vice de forme», dit-on à l’ANMSL.
L’Alliance indique que les demandes déposées durant les 8 premiers mois de 2006 (de janvier à août) ont été traitées normalement et que c’est seulement à la fin août que les pouvoirs publics ont décidé de «fermer le robinet». La décision de faire subir le test a beaucoup surpris, selon l’ANMSL, car elle passe outre toutes les dispositions légales régissant l’octroi de l’équivalence. L’ANMSL s’interroge sur l’opportunité de cette décision qui «va à l’encontre de la loi de 2002».

Les tests sont prévus le 24 janvier courant
Répondant à une question orale au Parlement, le ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, Habib Malki, a confirmé, selon l’Alliance, la nécessité du test qui doit se tenir le 24 janvier 2007. D’autres responsables du ministère de l’enseignement ont expliqué, selon l’Alliance, que «l’institution du concours devait résoudre de manière claire les cas de falsification de diplôme dans les pays de l’Est». Ces responsables, toujours selon la même source, accusent plusieurs pharmaciens d’«avoir acheté leurs diplômes et d’être des incompétents !». Une accusation qui porte atteinte, selon la profession, «à la dignité des 350 diplômés mais également aux autres pharmaciens en exercice».

D’après les statistiques officielles disponibles, sur les 8 000 pharmaciens installés, 5 120, soit 64%, ont obtenu leurs diplômes dans les pays de l’Est. Et ces 5 120 pharmaciens ont tous obtenu, disent les pouvoirs publics, leur équivalence selon la procédure légale. «L’obligation d’équivalence avant l’exercice de la profession existe dans tous les pays qui respectent leur souveraineté scientifique. L’équivalence est octroyée par une seule autorité qui est le ministère de l’enseignement supérieur, sur proposition de la commission sectorielle d’équivalence», explique une source proche du dossier. Cette même source tient à préciser que «contrairement à ce qu’avance l’Alliance, il ne s’agit pas d’un concours mais d’un simple test d’évaluation que doivent passer les titulaires de diplômes étrangers, conformément à la procédure».

Principe invoqué par l’Etat : la souveraineté scientifique
Les motivations des pouvoirs publics sont évidentes : assurer l’ordre public sanitaire et la protection du consommateur. Il est vrai que, dans le domaine médical, l’amateurisme a peu de place et toute négligence peut avoir des conséquences graves.
Pour les 350 pharmaciens (300 seulement selon une source gouvernementale), la commission a donc demandé un test d’évaluation qui portera sur les matières principales, notamment la pharmacopée, la pharmacologie, la chimie, etc. Et les personnes concernées ont déjà reçu leurs convocations.
La vigilance doit être de mise lorsque l’on sait, du moins selon une source proche du dossier que dans certains pays étrangers «les étudiants achètent leurs diplômes et d’autres font leurs études de pharmacie par correspondance ou en cours du soir !». Rappelons à cet effet que 23 diplômés pharmaciens ont été traduits devant la justice pour avoir présenté de faux diplômes.