25 produits et services à  libéraliser d’ici un an

Un grand retard est enregistré par rapport au calendrier initial arrêté en 2001.
Sucre, farine, produits pétroliers, des produits dont la libéralisation
sera probablement repoussée.
Décalage entre textes et réalité : plusieurs activités
sont libéralisées de facto.

C’ est dans un an, plus exactement le 5 juillet 2006, que les prix de tous les produits et services encore réglementés au Maroc devraient être libéralisés, conformément à  la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Promulguée en juillet 2000, ce texte concocté par le gouvernement de l’alternance, avait listé 32 produits/activités dont la fixation de prix par voie réglementaire a été maintenue à  titre exceptionnel pour un délai de cinq ans. Maintenant, la question est de savoir si les douze mois restants seront suffisants pour terminer le chantier. En fait, rien ne laisse croire que ce deadline sera respecté par tous. De l’avis même des responsables de ce dossier, un grand retard a été accusé par rapport au calendrier initial. Encore une fois, dans plusieurs cas, la contrainte sociale a joué freinant le rythme du processus. N’empêche que l’on y croit toujours. Le ministère des Affaires générales et économiques veut sauver les meubles ou du moins faire basculer les activités prêtes à  libéraliser leurs prix o๠celles dont la pratique devance les textes de loi. C’est dans ce sens qu’il a saisi dernièrement l’ensemble des autres départements concernés pour prendre les mesures nécessaires en vue de respecter les termes de la loi. Seulement, de sources proches de ces dossiers, rares seront les activités qui tiendront ces délais. L’on avance même que seul le secteur de l’assurance sera totalement libéralisé en 2006.

L’assurance libéralisée de fait
Concernant ce secteur, les tarifs de l’assurance automobile obligatoire et les commissions des intermédiaires d’assurances continuent, sur papier, à  être fixés par voie réglementaire. Concrètement, la libéralisation ne permettra qu’un alignement de la réglementation sur la pratique. Une sorte de rattrapage sur la réalité. Les professionnels assurent que, «bien qu’on soit encore dans le schéma ancien, chaque intermédiaire négocie ses propres conditions. Concernant l’assurance automobile obligatoire, son prix est noyé parmi les autres services offerts avec la police (assurance vol, incendie, bris de glace…) et qui permettent de facto d’instaurer une concurrence entre les compagnies au niveau des prix».
Si ces deux services, assurance automobile et commissionnement des intermédiaires, viennent à  libéraliser leur prix, ils porteraient à  9 le nombre des produits et services qui, depuis la promulgation de la loi sur la liberté de la concurrence, sont en harmonie avec les textes réglementaires. En effet, sept activités ont déjà  franchi le pas. Il s’agit du poisson industriel (août 2003), des honoraires vétérinaires (janvier 2004), du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises (mars 2002), du transport routier de marchandises et du transport aérien intérieur de voyageurs (décembre 2003). Les docks-silos et les entrepôts frigorifiques, quant à  eux, ont été libéralisés en janvier 2004.
Les produits encore sur la liste, 25 au total, peuvent être regroupés en trois grandes familles. Les monopoles (tabac, eau, électricité…), les produits soumis au système de la compensation (sucre, farine nationale, produits pétroliers et gaz butane) et ceux dits à  forte connotation sociale tels que les livres scolaires, les produits pharmaceutiques, les poches de sang et ses dérivés.

Beaucoup de retard pour le blé et les cultures sucrières
Aux côtés de l’assurance, les filières de la farine nationale de blé tendre et du sucre pourraient être les prochains à  être libéralisés, mais hors délais. En effet, les travaux ont été menés de façon pratiquement concomitante pour les deux secteurs. Les membres de la commission qui se penchent sur ce dossier sont convaincus de l’inefficacité du système actuel de compensation. Des propositions portant sur de nouveaux mécanismes sont émises. L’objectif est d’instaurer une concurrence entre les opérateurs au niveau des deux filières. «Dans tous les cas, le nouveau système devra prendre en considération les intérêts aussi bien des producteurs, des industriels que ceux des consommateurs», prévient-on.
Pour le blé et les cultures sucrières (betterave et canne à  sucre), des mesures en amont ont déjà  commencé à  voir le jour et pourraient constituer un prélude à  cette libéralisation. Le Crédit agricole s’intéresse actuellement à  l’encouragement des cultures alternatives plus rentables qui devraient convaincre plusieurs agriculteurs céréaliers à  abandonner cette activité. Par ailleurs, la révision du code des investissements agricoles est bien avancée. Une nouvelle mouture est en préparation. L’ancienne version, toujours applicable, date de 1969. «Le code n’est plus en phase avec la réalité du monde rural. Son élaboration remonte à  une époque marquée par l’interventionnisme. Comme l’Etat se désengage de plus en plus, il est impératif d’adapter le cadre juridique à  la réalité du terrain», précise une source au département de l’Agriculture et du Développement rural.
La réforme devra toucher plusieurs aspects dont les subventions. «Un réajustement sera opéré. L’actuel code accorde des subventions à  toute la céréaliculture en zone bour. Peut-être qu’il est aujourd’hui opportun de réorienter ces aides vers d’autres cultures ou cibler certaines zones bour au lieu de couvrir l’ensemble», confie la même source.
Encore cinq ans pour libéraliser le secteur pétrolier
Reste que l’aboutissement de ces réformes, de grande envergure, s’étalera sur plusieurs années. Ce qui laisse présager que le processus de libéralisation est loin d’être achevé. «Même si les scénarios sont arrêtés, les mesures d’accompagnement font encore défaut», commente-t-on.
La libéralisation de ces deux filières devrait s’inspirer en grande partie de celle de l’huile, une opération à  grand succès. «Seulement contrairement à  ce produit dont la matière première est en majorité importée, les intrants des deux autres filières sont produits localement. Et même pour l’huile, le tournesol produit localement continue, quant à  lui, à  être subventionné».

Quid alors des produits et services dont les prix ne seraient pas libéralisés l’été prochain ? L’article 3 de la loi sur la concurrence pourrait bien constituer une solution pour le gouvernement et les professionnels. Il prévoit que «dans les secteurs ou les zones géographiques o๠la concurrence par les prix est limitée en raison soit de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l’administration après consultation du Conseil de la concurrence». L’article 14 du décret d’application de cette même loi est encore plus clair. Il stipule que «pour l’application de l’article 3 de loi sur la liberté des prix, les prix des biens, produits et services sont fixés, après consultation du Conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix (…) par arrêté du Premier ministre».
Les produits pétroliers pourraient bien être traités selon ces textes. Auprès de l’administration en charge de ce dossier, on indique que «la commission interministérielle des prix est en train de réfléchir à  un nouveau système de détermination des prix, plus flexible et capable de prendre en considération la réalité du marché mondial du pétrole». Le discours est encore plus clair du côté des distributeurs. «Compte tenu des données actuelles, la libéralisation du secteur devra encore, dans le meilleur cas de figure, intervenir que dans cinq ans», est-il souligné. Les professionnels soutiennent que la réflexion est menée dans le sens de rétablir l’indexation des prix sur les cours internationaux. Ce système, suspendu en septembre 2000, permettait de répercuter toute variation de plus ou moins 2,5 % sur les prix de vente publics. «Si libéralisation il y a aujourd’hui, l’augmentation des prix à  la pompe sera en moyenne d’un dirham», affirme un connaisseur.
Plusieurs ministères sont déconnectés de la réalité
Pour d’autres secteurs, c’est le scénario inverse qui se produit. Les tarifs sont déjà  «libéralisés» au moment o๠les biens ou services concernés sont toujours inscrits sur la liste des activités dont les prix doivent être libéralisés. C’est le cas notamment du transport routier de voyageurs et des honoraires médicaux.
Pour bien saisir les mécanismes qui régissent le transport de voyageurs, il y a lieu de distinguer entre deux catégories d’opérateurs. La première opère dans le haut standing qui regroupe des transporteurs comme la CTM, la SATAS, la SAT, Supratour… «Les prix de cette catégorie sont déjà  libéralisés et c’est le jeu de la concurrence qui les détermine», souligne Mohamed Lahlou, président de la Fédération du transport de voyageurs. La deuxième catégorie dite de standing inférieur regroupe quant à  elle de petits transporteurs. «Ces transporteurs sont soumis à  l’autorisation du ministère du transport pour tout changement de prix», indique M. Lahlou. Cependant, la pratique nous apprend que même les prix de cette catégorie sont déjà  libéralisés. Il suffit de se rendre à  la station de voyageurs en période de grands départs pour se rendre compte de la flambée des prix du ticket. «En fonction de la l’offre et de la demande, que l’on soit en haute ou basse saison, les prix augmentent ou baissent sans consultation du ministère», ajoute M. Lahlou qui soutient que ce point n’est pas inscrit à  l’ordre du jour des rencontres entre la fédération et le département de Karim Ghellab.
S’agissant des médecins, le président de l’ordre des médecins a affiché son étonnement face à  l’inscription de cette rubrique sur la liste du décret portant application de loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Comme pour le transport routier de voyageurs, les tarifs sont libéralisés de facto. «Certes, il y avait une vingtaine d’années, une tentative du gouvernement pour la réglementation des prix. Ces derniers avaient été fixés à  27 DH pour une consultation chez un médecin généraliste et 47 DH pour un spécialiste. Mais vu que la tarification avait été décidée de façon unilatérale, l’Ordre des médecins n’en a jamais tenu compte», rappelle Anbari Abdelouahed, président de l’ordre. D’ailleurs, souligne-t-il, l’article 38 du dahir de la mutualité donne le plein pouvoir à  l’ordre de conclure des conventions avec des tiers. Ce qui est déjà  le cas puisque des conventions sont aujourd’hui signées, entre autres, avec la CNOPS, la CMIM et la fédération des assurances. Le président qui affirme qu’à  aucun moment l’ordre n’a été saisi à  ce sujet confirme la libéralisation des prix. «Les tarifs moyens pratiqués pour les consultations varient entre 70 et 100 DH pour les généralistes et entre 150 et 200 DH pour les spécialistes». En toute vraisemblance, un coup de balai s’impose pour dépoussiérer les fichiers de plusieurs ministères.

La libéralisation du sucre et de la farine, un chantier qui s’étalera sur plusieurs années.

Les produits à  libéraliser
Sur la liste des 25 produits dont les prix devront être libéralisés avant le 5 juillet 2006, figurent, entre autres, les actes hébraà¯ques, le tabac brut et manufacturé, l’électricité, l’eau potable, l’assainissement liquide, les honoraires vétérinaires, les actes pratiqués par les sages-femmes et infirmiers du secteur privé, la chirurgie dentaire, les analyses médicales, les produits pharmaceutiques et à  usage vétérinaire, les poches de sang et ses dérivés, les livres scolaires et les actes des huissiers de justice. Les prestations de ces derniers varient actuellement entre 10 DH et 600 DH. Sur la liste sont aussi présents les prix du pilotage et remorquage portuaires, une activité qui, avec code portuaire en gestation, sera concédée.
Autres services à  libéraliser, les annonces et insertions légales judiciaires et administratives dont les prix, en réalité, sont déjà  fixés par le marché lui-même