Une loi pour protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte

Prenant le risque d’être sanctionnés pour avoir dénoncé des pratiques illégales, les fonctionnaires seront protégés par une loi que le ministère de la modernisation de l’administration et la fonction publique est en train d’élaborer.

Dans le but de protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte, le ministère de la modernisation de l’administration et la fonction publique “est en train d’élaborer un projet de loi”, nous a confié Mohammed Benabdelkader, ministre de tutelle. En effet, “les services ont commencé les travaux de benchmarking, il y a deux semaines” nous a-t-il précisé.  

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention des nations unies contre la corruption que le Maroc a ratifié en 2007”, a expliqué Mohammed Benabdelkader. Cette convention mentionne que les pays signataires doivent mettre en place des mesures pour protéger les fonctionnaires lanceurs d’alerte. Car, selon le ministre, “généralement, les fonctionnaires hésitent à dénoncer des faits illicites, par crainte d’être exclus ou sanctionnés”.

De plus, en dénonçant des pratiques illégales, la loi ne les protège pas. Pour cause, entre autres, l’article 18 du dahir n° 1-58-008 portant statut général de la fonction publique. Celui-ci appelle à la “discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dans l’exercice des fonctions”.

La loi n°37-10 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, a été publié en 2011. Les fonctionnaires et les agents de l’administration publique n’y sont pas mentionnés.