Je fais signer des CDD à mes collaborateurs

Je souhaiterais savoir quand pourrai-je recourir à des contrats à durée déterminée sans courir le moindre risque juridiquement. En effet, pour des raisons de difficultés commerciales, je suis obligé d’opter très souvent pour des contrats de travail à durée déterminée pour la grande partie de mes employés.
Et sincèrement, il y en a quelques-uns qui ont passé avec moi des années dans cette situation, mais dès que je passe par des moments difficiles et que je suis obligé d’en licencier, le tribunal convertit tous leurs contrats en contrats à durée indéterminée, avec toutes les conséquences que cela implique. Ma question est de savoir quels sont les cas dans lesquels je peux conclure des CDD sans pour autant courir le risque d’être condamné par le tribunal à verser des indemnités pour licenciement abusif ?

Il faut tout d’abord noter que le principe ou la règle, c’est le contrat de travail à durée indéterminée, et que le recours au contrat de travail à durée déterminée n’est qu’une exception. C’est du moins ce qui ressort de l’article 16 du code du travail.

En effet, selon cet article, le CDD ne peut être conclu que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Quant aux cas prévus et expressément par le code du travail dans lesquels vous avez le droit de recourir aux contrats de travail à durée déterminée, ils sont cités à titre limitatif et sont au nombre de quatre.

1- Le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’un état de grève ;

2- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3- Si le travail a un caractère saisonnier ;

4- L’article 17 ajoute un autre cas, c’est le dernier, lorsqu’il y a ouverture d’une entreprise pour la première fois, ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors d’un lancement d’un nouveau produit pour la première fois, dans un secteur autre que le secteur agricole.

La période pour laquelle un CDD peut être conclu est d’une année renouvelable une seule fois. Une fois cette période épuisée, le contrat passe automatiquement à un contrat de travail à durée indéterminée.

Ceci étant, la période maximale d’un CDD est de deux ans, d’où la position du tribunal qui a considéré les contrats dont vous avez parlé de contrats de travail à durée indéterminée, et vous a condamné à des indemnités pour licenciement abusif portant sur un CDI.

Ce problème se pose très fréquemment chez certaines écoles qui engagent des enseignants moyennant des contrats à durée déterminée juste pour échapper au paiement des salaires des deux mois de juillet et d’août.

Le tribunal considère ces contrats comme des CDI dès lors que les conditions citées ci-dessus ne sont pas respectées.