Droit d’accès à l’information : la sensibilisation se poursuit

L’information est un bien public. Comment se préparer aux différents défis que l’entrée prochaine en vigueur de la loi 31.13 pourrait poser?

La Fondation Al Akhawayn, la Fondation Konrad- Adenauer, ainsi que le Club des Avocats au Maroc ont organisé, le 16 mai à Casablanca, un débat autour du mode d’emploi et des défis d’applications de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information, dont l’entrée en vigueur est prévue le 12 mars 2020.

Magistrats, avocats et professeurs universitaires étaient venus pour échanger autour de cette loi qui a « fait couler beaucoup d’encre car vidée de sa substance, avaient écrit certaines plumes », a lancé Omar Ouidra, président de l’association des barreaux du Maroc (ABAM), avant d’énumérer les bénéficies que permet un accès libre à l’information qui consolide la confiance entre citoyen et administration, mais pas que. Son action s’étend à tous les plans, même celui économique. Me Abdellatif Ait Boujbir, président du Club des Avocats au Maroc, le rejoint dans ce postulat et signale que tout investisseur privilégie de s’implanter là où il sait qu’il peut accéder à l’information sans problème.

De cette loi, les attentes des avocats sont grandes. Hassan Birouaine, bâtonnier du barreau de Casablanca, espère qu’elle mettra fin au désordre existant en la matière. Il estime qu’elle doit rompre avec « le caractère capricieux » qui entache la fourniture de l’information car « c’est une fonction sociale, de droit, qui permet au citoyen de participer efficacement dans la vie commune ».

Pour Mustapha Aït Aissa, magistrat à Settat, l’information est la mère de tous les droits. Pour illustrer l’importance de l’accès à l’information dans une société moderne, il reprend la célèbre citation d’Alfred Sauvy « bien informés, les hommes sont des citoyens; mal informés, ils deviennent des sujets ». Le magistrat estime que c’est un droit qui repose sur un seul fondement : l’information est un bien public.

Le magistrat rappelle aussi le défi de délimiter cette loi, champs d’application de l’article 27 de la constitution, et de mettre la lumière sur ses exceptions, relatives ou absolues. « Comment concilier entre vie privée et information quand on traite de justice, de l’ouverture d’une enquête jusqu’à la fin du procès », en donne-t-il l’exemple.

Il rappelle également qu’au Maroc, il n’existe aucune disposition légale ou juridique quand à la publication d’un communiqué de presse, un vide à combler selon lui.

Pour sa part, le représentant au Maroc de la Fondation Konrad-Adenaur, Steffen Kruger, a fait part de certaines expériences mondiales en la matière. Il explique à La Vie Eco qu’il faudra bien évaluer les défis et limitations qui s’impose à ce droit. « En Inde par exemple, il y a 6 millions de demandes par an. Ce sont là des tâches administratives énormes et qui ne devront pas être expéditives, car le citoyen a aussi le droit de recevoir une réponse correcte et suffisante ».

Et ce ne sont pas là des défis qui ne concernent que les pays en voie de développement. « Il est vrai que c’est un droit mondial, mais quand vous comparez les lois des pays européens, ces dernières ne sont pas identiques. En Allemagne, que vous soyez journaliste ou citoyen, vous devez payer pour avoir ce droit. Ce sont là des freins qui limitent l’accès à l’information. Je ne pense pas qu’il ait un modèle parfait », poursuit le représentant de l’ONG présente au Maroc depuis 30 ans.

Au Maroc, la barre des défis reste relevée. « Comment le citoyen réagira-il en cas de non satisfaction de la réponse délivrée par l’administration? Qui décide que c’est une réponse suffisante? Devra-il y avoir un département exclusif aux journalistes et un autre des citoyens? Il faut maintenant voir quelles structures et comment réagir », conclut M. Kruger. En effet, l’administration a jusqu’au 12 mars 2020 pour bien se préparer.