Des indemnités du Fonds de garantie automobile

Quels sont les délais à respecter pour demander une indemnité au Fonds de garantie automobile? Je suis victime d’un accident de la circulation dont l’auteur est inconnu. Cela fait trois ans que je traîne entre le Fonds de garantie automobile et le tribunal, sans résultat. Est-ce que le fonds est obligé de répondre dans un délai bien précis ?

Selon les dispositions du code des assurances, notamment ses articles 142 et suivants, le Fonds de garantie des accidents de la circulation n’intervient que dans les accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et que, pour le préjudice corporel, les dégâts matériels sont exclus. Il faut rappeler également que le Fonds de garantie des accidents de circulation n’intervient que dans deux cas, lorsque l’auteur de l’accident est inconnu, c’est-à-dire un automobiliste par exemple qui a causé un accident corporel et qui a pris la fuite, ensuite dans le cas où il n’y pas d’assurance, c’est-à-dire dans des cas où l’assureur oppose la non-assurance au tiers responsable, la nullité du contrat d’assurance, ou que l’auteur n’ait pas du tout souscrit à une assurance responsabilité civile. Par ailleurs, et c’est une information substantielle, tout procès-verbal dressé par les officiers ou agents de la police judiciaire relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré doit mentionner expressément cette circonstance. Concernant les délais, il faut faire attention, le législateur n’a pas évoqué des délais de prescription, mais plutôt des délais de forclusion, c’est-à-dire le bénéficiaire perd son droit à l’indemnité, s’il ne le réclame pas dans ces délais, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. Ainsi, les délais qu’il faut retenir sont les suivants.

Pour l’assureur. Lorsqu’une entreprise d’assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l’assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle doit le déclarer dans les soixante (60) jours qui suivent la demande d’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit. L’assureur doit aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit de sa position et son intention dans cet accident. Le Fonds de garantie des accidents de la circulation se prononce sur les exceptions, sus-mentionnées, invoquées par l’entreprise d’assurances et de réassurance, par lettre recommandée, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la déclaration. Il adresse, en même temps, copie de cette lettre à la victime ou à ses ayants droit.

Pour la victime. Conformément à l’article 148, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à l’indemnisation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident. Dans tous les autres cas, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la circulation dans un délai d’un an à compter soit de la date de transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. En fin, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans un délai de cinq ans, à compter de la date de l’accident :

1) si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie des accidents de la circulation ou exercé contre celui-ci une action en justice ;

2) si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.