Chèque pour frais d’immatriculation d’un véhicule neuf : Le concessionnaire a t-il le droit de l’encaisser avant l’octroi du crédit ?

Courant mars 2009, j’ai contacté une société de vente de voitures pour l’achat d’un véhicule neuf. La conseillère commerciale m’a demandé un certain nombre de papiers pour constituer le dossier en vue d’un crédit. J’ai fourni les papiers demandés, en plus d’un spécimen de chèque et d’un chèque d’un montant de 4 326 DH pour frais d’immatriculation. Elle m’a assuré que le chèque ne sera encaissé qu’une fois le crédit accordé. Malheureusement, pour des raisons indépendantes de ma volonté, j’ai demandé à  annuler la transaction. La conseillère m’a remis tout le dossier sauf le chèque. Elle m’a demandé d’adresser une lettre à  la direction pour annulation de la vente. Je suis rentré en colère contre ces pratiques et je me suis adressé à  ma banque pour une opposition sur ce chèque. Que dit la loi?

Le DOC définit la vente comme étant un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer.
Il s’agit manifestement d’un contrat de vente de voiture à crédit, qui lie trois parties, le concessionnaire des véhicules, l’organisme de crédit et vous-même. La particularité de ce contrat, c’est qu’il est subordonné à l’accord d’un crédit de la part d’un organisme de crédit.
Je voudrais tout d’abord revenir à la question de l’opposition sur votre chèque. Il n’est permis de faire opposition que dans les hypothèses suivantes: en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.
Dans votre cas, il serait très difficile de concevoir le cas de la fraude, car elle suppose la mauvaise foi du bénéficiaire du chèque, en l’occurrence le concessionnaire représenté par la conseillère commerciale. Or, d’après les faits que vous avez rapportés dans votre question, il n’y a pas de mauvaise foi manifeste, mais il se peut qu’il y ait une mauvaise gestion administrative ou mauvaise communication.
Aussi, le chèque peut être présenté à l’encaissement avant même votre désistement.
En France, la Cour d’appel de Paris (arrêt de 1994) avait décidé que : constitue une utilisation frauduleuse du chèque de garantie le fait pour son bénéficiaire de le présenter à l’encaissement alors qu’il aurait dû être rendu à celui qui l’a émis. Dès lors, il n’est permis à ce dernier de faire opposition au paiement auprès de sa banque. Toujours est-il que le chèque peut être encaissé, mais ce serait un encaissement indu, d’où la notion de l’enrichissement sans cause. Ce faisant, vous êtes en droit de réclamer, à l’amiable ou en empruntant la voie judiciaire, par le truchement de votre avocat, la restitution du montant encaissé indûment ainsi que les dommages et intérêts. En effet, le concessionnaire aurait encaissé de l’argent sans avoir donné une contrepartie, sauf si vous aviez signé au préalable un contrat clair qui stipule qu’en cas de non aboutissement de la transaction, le client supportera un montant donné sous forme de frais d’ouverture du dossier ou autre. Auquel cas, ce serait une somme régulièrement acquise.