Des assises pour une réforme fiscale d’envergure

La tenue des assises de la fiscalité intervient dans un moment délicat et opportun.

La tenue des assises de la fiscalité intervient dans un moment délicat et opportun. Il s’agit de coupler la nécessité d’une réduction du déficit budgétaire à l’impératif d’une progression vers la justice fiscale. Ses conclusions seront attendues par toutes les parties prenantes de la politique économique nationale. L’enjeu : des préconisations prédéfinissant une feuille de route en vue d’aboutir à un système plus juste, plus attractif pour les investissements, plus incitatif pour l’emploi et plus simple pour le contribuable. 

Dans ce contexte précis, la réforme fiscale est confrontée à trois objectifs spécifiques. Le premier étant de contribuer à la réduction du déficit public en améliorant le rendement des impôts, notamment par l’élargissement de l’assiette fiscale. La pression fiscale a connu des fluctuations importantes ; il en est de même de l’élasticité fiscale, c’est-à-dire la sensibilité des recettes à la conjoncture économique selon la conjoncture. L’accumulation de niches fiscales a miné le rendement fiscal. Ces exonérations, taux réduits et autres régimes spéciaux sont estimés à plus de 36 milliards de dirhams. Ils concernent essentiellement la TVA et l’IS et dans une moindre mesure l’IR et les droits d’enregistrement de timbre. Cela se traduit par une instabilité du niveau de prélèvements et une plus grande contribution de la fiscalité indirecte dans la configuration globale du système. Une rationalisation du système s’impose.

Le second objectif serait d’introduire plus de justice fiscale. La fiscalité marocaine est caractérisée par sa faible progressivité, qui menace de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l’impôt. On la soupçonne d’être plus clémente envers les plus aisés. Le problème aujourd’hui est de mieux répartir le prélèvement, de rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et plus lisible. Il y a souvent une confusion dans le débat fiscal. La fiscalité n’est pas l’instrument d’une catharsis sociopolitique. Elle ne peut servir qu’à financer des dépenses publiques nécessaires à l’accomplissement individuel des citoyens et à l’accomplissement collectif de la nation, en liant efficacité et équité. Mais il faut admettre que la redistribution par le canal de l’IR reste insuffisante malgré la révision de la progressivité de cet impôt à plusieurs reprises entre 2007 et 2010. Les différentes tranches de revenus et leurs barèmes respectifs sont encore déterminés davantage par des critères de rendements fiscaux que par un souci de redistribution. Les classes moyennes contribuent plus à l’effort de redistribution que les revenus élevés.

Le troisième objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises. Les milieux du patronat ont tendance à considérer que la concurrence fiscale dans la région réclame une baisse des prélèvements. Cette vision est cependant théorique car les avantages de la concurrence fiscale sont limités par le fait que la rationalité des décisions peut être entachée par la difficulté des comparaisons. Les taux «nominaux» ne sont pas un outil suffisant de comparaison. Il faut prendre en compte les effets des différences dans les règles d’assiette.

Néanmoins, concevoir un système fiscal en ignorant la globalisation, la crise économique et l’importance de l’innovation entrepreneuriale, c’est non seulement évacuer le réel, mais, plus encore, exposer les intérêts du pays à des risques de perte d’attractivité. Il est nécessaire de réduire la charge fiscale globale de manière à encourager l’investissement et la création d’emplois par la baisse du coût du travail et une fiscalité favorable à l’innovation, toutes mesures qui devront s’inscrire dans une politique globale favorisant l’essor des PME. Il s’agit, tout à la fois, de réintégrer l’agriculture dans le système fiscal, de lutter contre l’informel et la fraude fiscale, et de prendre en compte le fait que beaucoup de ces activités sont réalisées par des travailleurs indépendants ou des micro-PME.

Trois principes devraient guider cette réforme. Tout d’abord, l’équité : la révision des niches fiscales permettra de rétablir le principe «A revenu égal, impôt égal». Ce principe minimal d’équité horizontale, fondement essentiel du consentement à l’impôt,  n’est tout simplement plus respecté dans le système actuel. Equité, en particulier entre revenus du travail et revenus du capital : les seconds sont aujourd’hui largement détaxés. Ensuite progressivité : cette refondation permet de mettre en place des taux effectifs d’imposition réellement plus élevés pour les hauts revenus. Contrairement à une idée répandue, les travailleurs à moyens salaires sont des contribuables lourdement imposés dans le système actuel. Un tel système n’est ni juste ni efficace.

Enfin et surtout transparence : aucune réforme n’est idéale, d’où la nécessité de donner aux citoyens, responsables politiques et syndicaux les moyens d’évaluer les effets de telle mesure fiscale ou telle autre et surtout de construire la confiance dans les relations entre l’administration et le contribuable. C’est cette démarche de responsabilité qui sera garante de l’efficacité par la conduite déterminée et pragmatique d’une politique fiscale en prise avec les réalités.

La fiscalité ne peut pas être un substitut de bonne gestion de l’économie ou de modernisation du contrat social. Un pays qui choisit un modèle de croissance par la consommation tirée par une dépense publique financée par le crédit, avec une progression massive des dépenses de compensation pas toujours au bénéfice principal des plus pauvres, ne peut pas espérer corriger ses errements par un coup de baguette fiscale qui serait magique.

Aussi faudrait-il inscrire la réforme fiscale dans un calendrier pluriannuel. Ce qui permettra non seulement d’étaler le coût budgétaire des réformes fiscales mais également de rendre ces réformes plus visibles pour les contribuables. Il s’agit de faire en sorte que les citoyens puissent choisir souverainement les ressources qu’ils souhaitent consacrer à leurs projets communs : emploi, formation, santé, développement durable, etc. Car, sans impôts démocratiquement consentis, il ne peut exister de destin commun et de capacité collective à agir.