Votre argent

L’interdiction peut être évitée si la personne paye une amende fiscale. En cas de non-respect de l’injonction, la personne encourt l’emprisonnement et une amende. Le chèque postdaté est formellement interdit par la loi.

Il faut distinguer entre interdiction bancaire et interdiction judiciaire.

La plateforme «m-Wallet» opérationnelle dès fin novembre 2018. Une solution qui permet tous types de paiements, de transferts et de consultations. Un vecteur de bancarisation meilleur que la banque mobile.

Le bien ne doit être grevé d’aucune dette, même des arriérés de cotisations redevables au syndic. Le produit de la vente ne sera débloqué qu’après les formalités d’enregistrement et d’inscription et l’obtention du quitus fiscal. Pour un local commercial, le vendeur doit demander une déclaration de radiation du registre de commerce pour ne plus payer les impôts rattachés.

Trois questions à Younes Anibar, Avocat au barreau de Casablanca.

Avis de Abdelmajid Bargach, Notaire à Rabat.

Le vendeur n’a pas intérêt à surévaluer son actif au risque de ne pas trouver d’acheteur. La valeur d’un bien ne se résume pas à la superficie habitable, d’autres facteurs comme l’ensoleillement, le quartier et l’âge entrent en ligne de compte.

Zakaria Bendriss : «Le foncier est l’élément principal qui détermine le prix final».

Younes Anibar : «La superficie cadastrale n’est pas la superficie architecturale».