Les grandes lignes du projet de loi-cadre de programmation fiscale

Nécessité de revoir le barème de l’IR en vigueur. Consolider la progressivité de l’IS et baisser progressivement le taux marginal de 31% sur cinq ans. Étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques, réaménager ses taux et garantir sa neutralité. Intégrer progressivement l’informel par un dispositif simplifié et clair qui permet de bénéficier de la couverture sociale.

Le rideau est tombé sur une édition des Assises partie pour rester dans les annales ! La 3e édition a été particulière en raison du travail de préparation en amont qui l’a précédée, de la haute teneur scientifique des échanges et des débats, et de la grande concertation nationale qui a marqué l’évènement. Après deux jours de travaux , la tenue des panels scientifiques et des tables rondes et l’étude de 170 mémorandums présentés par différents institutions et corps de métier, plus d’une centaine de recommandations présentées en quatre axes ont été formulées à l’issue de cette grand-messe de la fiscalité. Selon Mohammed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances, la loi-cadre de programmation fiscale, actuellement en préparation, va pouvoir prendre en compte toutes ces recommandations et ces pistes de réforme pour les cinq années à venir.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les réflexions et débats ont insisté sur la nécessité de revoir le barème en vigueur pour tenir compte de l’abattement actuel sur les salaires en vue de situer le seuil de la tranche exonérée à sa vraie valeur pour que le système gagne en lisibilité. «L’IR, c’est le grand problème. Il faut le revoir», tranche le ministre de l’économie et des finances. Aussi, il était recommandé d’étudier la possibilité de la mise en place, à terme, du concept de “Foyer fiscal’’ et lever la discrimination actuelle entre les salariés et les non-salariés (en particulier les professions libérales).

La cotisation minimale est appelée à disparaître

Au registre de l’IS, il a été recommandé de consolider le principe de progressivité, de baisser progressivement le taux marginal fixé actuellement à 31% sur cinq ans, en fonction de l’élargissement de l’assiette. Pour la commission scientifique des Assises, qui a reçu plus de 170 mémorandums de propositions, il faut donc arrêter une règle rationnelle pour la mesure de cet élargissement. Par ailleurs, un consensus s’est dégagé sur l’importance de normaliser progressivement les taux bas sectoriels et ceux appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC, au secteur de l’industrie, des hautes technologies, de la recherche & développement et de l’innovation, et de l’économie verte. Il était également question d’instituer une fiscalité de groupe, conséquemment à la mise en place d’un IS progressif.

Toujours au registre de l’impôt sur les sociétés, la cotisation minimale a été considérée comme un prélèvement injuste. 67% des personnes morales déclarantes déclarent des résultats déficitaires ou nuls. Il y a des entreprises qui fuient l’impôt et qui doivent être contrôlées. D’autres font réellement des pertes et souffrent pour survivre dans un marché concurrentiel à armes inégales et avec des problèmes de trésorerie continus. «La cotisation minimale aggrave leur situation. Nous recommandons sa suppression progressive sur 5 ans», conseille Mohamed Berrada, président de la commission scientifique.

Simplification de la fiscalité locale

Concomitamment à l’élargissement de la base imposable, la base des prélèvements sociaux doit également être élargie, pour une meilleure couverture de santé et de retraite, d’une partie de la population dont le travail est précaire, située surtout dans le secteur informel. A ce titre, il ne faut pas perdre de vue l’intégration de l’économie informelle. Il y a 1,68 million d’unités de production informelles qui emploient 2,4 millions de personnes. Il a été recommandé de les intégrer progressivement dans le secteur formel par un dispositif simplifié et clair qui leur permet de bénéficier éventuellement de la couverture sociale.

Par ailleurs, la baisse de la pression fiscale pourrait être menée aussi par une meilleure rationalisation de la TVA. Les débats ont insisté sur le fait que la TVA comporte des distorsions du fait de certaines exonérations et de la multiplicité des taux, ce qui conduit à une surcharge fiscale pour certaines entreprises. Cet impôt est la principale composante de la dépense fiscale. Les travaux de clôture des Assises ont recommandé d’étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques, réaménager ses taux et garantir sa neutralité. Le butoir est appelé à disparaître ou à être remboursé !

Enfin, la fiscalité locale est décrite comme source de mécontentement aussi bien pour les contribuables que pour l’administration, par sa complexité et sa pluralité. «La taxe professionnelle, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, est un frein à l’investissement. Il faudrait la remplacer par une taxe sur l’activité», fait-on remarquer auprès de la commission scientifique des Assises. La taxe d’habitation et celle des services communaux pourraient être remplacées par une seule taxe foncière locale. Les 27 taxes locales pourraient être réunies en 2 ou 3 taxes, avec une simplification et une clarification des rôles d’émission et de recouvrement. Sur ce registre, des efforts sont à fournir pour faire converger la fiscalité de l’État et la fiscalité locale par la mise en place d’un seul Code, en y intégrant même les taxes parafiscales. Cet effort de simplification et de lisibilité du système fiscal est de nature à améliorer les relations entre l’administration et le contribuable !