Impôts : les propositions du cercle des fiscalistes du Maroc

La fiscalité marocaine est qualifiée de juxtaposition de textes provenant essentiellement de la réforme des années 80. Aujourd’hui, 99% des entreprises au Maroc n’assurent que 20% de l’IS. Le taux d’imposition le plus équitable doit se situer entre un quart et un tiers de la création de la richesse. Des incitations fiscales régionales ne sont pas nécessaires.

A quelques jours de la tenue des 3e Assises de la Fiscalité, le président du Cercle des fiscalistes revient sur l’Etat des lieux de la fiscalité marocaine et les carences du régime actuel. Pour lui, le système fiscal est à bout de souffle car il génère une frustration collective provenant d’un sentiment de non équité. Brahim Bahmad, président du Cercle des fiscalistes du Maroc, expose la vision du cercle pour un régime fiscal plus équitable et plus moderne et les recommandations qui peuvent alimenter la réflexion des décideurs lors des Assises.

Pourriez-vous nous donner un petit aperçu sur votre cercle ?
Le Cercle des fiscalistes du Maroc est une association technique regroupant des personnes intéressées par la chose fiscale. Elle est composée de comptables, experts-comptables, notaires, avocats, directeurs financiers et universitaires. Le cercle n’a pas de coloration politique ni d’approche partisane. Nous sommes des techniciens de la fiscalité et nous souhaitons introduire des améliorations pour une fiscalité juste et équitable.

Quel est votre diagnostic du régime fiscal marocain ?
La fiscalité marocaine aujourd’hui est une juxtaposition de textes provenant essentiellement de la réforme des années 80. Cette fiscalité n’a pas été pensée par les Marocains qui avaient leur propre système fiscal essentiellement inspiré de la loi islamique (chari3a) et des traditions tribales. Ainsi les principaux prélèvements obéissaient soit à un pacte de solidarité (Zakat, Achour) ou à la participation à la défense de la terre (La Harka, la Mouna, la Sokhra…).
Le système fiscal marocain est aujourd’hui à bout de souffle car il génère une frustration collective provenant d’un sentiment de non équité. Cette absence d’équité n’est malheureusement pas qu’un sentiment c’est une réalité confirmée par l’administration fiscale.
Deux sources de ce sentiment de frustration du citoyen marocain : il n’existe pas de contrepartie aux impôts, quand bien même ils seraient payés, et les impôts collectés ne sont pas bien utilisés. L’impôt ou la taxe doivent avoir une contrepartie directe ou indirecte. L’impôt c’est la civilisation. C’est le fondement d’une société moderne reposant sur un pacte social. Mais, cette société doit assurer aux citoyens les droits fondamentaux (la défense du territoire, la sécurité, la santé, la justice et l’éducation). Pour construire cette société moderne chaque citoyen doit contribuer à hauteur de ses capacités contributives (article 39 de la Constitution). Le terme d’impôt même doit à notre avis être abrogé en faveur du mot contribution porteur de signification plus positive et plus constructive.

Qui paie aujourd’hui l’impôt ? et quel est le manque à gagner sur le reste des acteurs qui s’en évadent ?
Ceux qui paient l’impôt sont ceux qui sont identifiés par l’administration fiscale et malheureusement ce sont toujours les mêmes qu’on va chercher. Trouvez-vous normal que plus de 70% de l’IR soit payé par les salariés ? De là, à se demander sur l’état des finances publiques si l’IR sur salaires n’avait pas été prélevé à la source. Aujourd’hui, 99% des entreprises au Maroc n’assurent que 20% de l’IS. Cela nous interpelle, par ailleurs, sur le modèle économique du pays où 1% des entreprises s’accapare toute la richesse du pays. Selon une étude de la CGEM, le poids de l’informel au Maroc est de 20% du PIB, ce qui représente un énorme manque à gagner pour l’Etat. Mais que fait l’Etat pour encourager les acteurs de l’informel ? A notre avis, sans couverture sociale, l’éradication de l’informel restera un vœu pieux.

Quels sont les dossiers par lesquels il serait judicieux de commencer la réforme de fond ?
Cette réforme doit nous mener à mettre en place des grands principes de la fiscalité marocaine. Puisque la Constitution a instauré le principe d’une contribution de chaque citoyen selon ses capacités contributives. A notre sens, la contribution d’un citoyen ne doit jamais conduire à l’appauvrir. Il s’agit donc de baser cette contribution sur la création de sa richesse. Aucune contribution ne doit être basée sur la richesse elle-même. Aussi, le taux de la contribution doit-il être bien pensé. Le taux d’imposition le plus équitable selon notre sondage doit se situer entre un quart et un tiers de la création de la richesse. En effet le reste servirait aux charges familiales de chaque citoyen (maison, enfants, nourriture…) mais aussi à maintenir ou renouveler son patrimoine, source de sa richesse.
Pour le cercle, la contribution de chaque citoyen doit être effectuée sur l’ensemble de ses revenus et profits. Ces revenus seraient à déclarer par lui-même une fois par an et devraient être imposés par tranche de telle manière à ce qu’il y ait une plus forte contribution des revenus supérieurs.
Par ailleurs, une contribution juste doit tenir compte de la charge de chaque personne. Il n’est pas juste qu’une personne mariée contribue autant qu’un célibataire. Comme il n’est pas non plus juste qu’une personne avec trois enfants contribue au même titre qu’une personne sans enfant. Aussi, il serait plus juste de mettre en place une fiscalité de foyer de laquelle serait déduit deux services que devraient assurer l’Etat, mais que le citoyen se trouve dans l’obligation de les combler par recours au secteur privé, en l’occurrence, les frais de scolarité et les cotisations aux mutuelles.

Recommandations du cercle des fiscalistes du Maroc

 

Quels sont les avantages d’avoir une loi de programmation fiscale sur un horizon long ?
Une loi de programmation fiscale permet en premier lieu de poser l’architecture d’une réforme cohérente. Les mesures adoptées par chaque loi de finances obéiraient à une logique et ne seraient plus prises en fonction des agendas politiques. Elle permettait également aux citoyens et acteurs économiques d’avoir une visibilité sur les réformes à venir.

Est-il suffisant, selon vous, d’avoir une réglementation fiscale moderne pour que l’impôt remplisse ses rôles ?
L’architecture fiscale marocaine est aujourd’hui moderne dans le sens où c’est celle adoptée par les pays développés. Toutefois, l’impôt doit être inséré dans une philosophie de société. L’impôt n’est qu’un outil de cohésion d’un peuple à travers un pacte social dont le socle est la solidarité. Pour aller plus loin dans la réflexion, la modernité pour nous est de pouvoir faire émerger un système fiscal prenant en compte toutes nos spécificités culturelles et religieuses. Par exemple, aucun impôt ou taxe ne doit être calculé sur l’héritage. Pourquoi ne pas créer un fonds spécial Zakat dédié aux plus démunis ? Chaque contribution volontaire à ce fonds pourrait donner lieu à une réduction d’impôt de 80% ou de 100% des impôts.

Quid des modalités que vous préconisez pour l’octroi des dépenses fiscales ?
Actuellement les dépenses fiscales sont orientées en fonction des lobbies et intérêts de certains secteurs indépendamment des autres. Ainsi des investissements se sont massivement dirigés vers l’immobilier grâce aux incitations au détriment de l’industrie peu soutenue (sauf récemment avec l’adoption du plan d’accélération industrielle). Or c’est l’industrie qui crée de l’emploi pérenne.
Par ailleurs il n’y a pas lieu de mettre en place des incitations fiscales régionales, car, d’une part, ceci existe déjà pour des régions reculées, et, d’autre part, ce n’est pas le premier critère pour un investisseur. En effet, ce dernier se posera en premier lieu des questions sur l’infrastructure existante dans la région et le coût de la main-d’œuvre. Aussi, il faudra clarifier la fiscalité des provinces du sud du Maroc afin de leur accorder de manière formelle les exonérations fiscales dont elles jouissent aujourd’hui sans fondement légal. A notre avis les incitations fiscales doivent être accordées en fonction de leur contribution à la création ou le maintien de l’emploi pérenne et à la captation des devises.