Fiscalité : la loi-cadre doit être votée avant fin octobre

Les travaux des groupes de réflexion et les discussions inter-départements se poursuivent. Un travail sera mené pour s’assurer de la cohérence de l’ensemble des mesures qui seront retenues dans le texte de loi.

Les Assises de la fiscalité qui viennent de se dérouler se voulaient un rendez-vous de l’action. A la différence des éditions de 1999 et 2013, les responsables du ministère de l’économie et des finances et de la DGI n’ont eu de cesse de clamer que les recommandations qui ont sanctionné le troisième rassemblement seront, cette fois, suivis d’effets dans l’immédiat, et ce, à partir de la prochaine Loi de finances. Qu’est-ce qui se fait sur le terrain ?

Mohammed Berrada, président de la commission scientifique des Assises, informe que les travaux des groupes de réflexion et les discussions inter-départements se poursuivent. «Au lendemain des Assises, le ministre a tenu à s’entretenir avec chacune des parties prenantes du chantier de la réforme pour leur rappeler leur mission et que c’est après la fin de l’évènement que le vrai travail a commencé», confie M. Berrada.

Dans les couloirs du ministère des finances, ce «vrai travail» mobilise d’ores et déjà les équipes. «La préparation de la loi-cadre a commencé au lendemain des Assises, l’objectif est la livraison express d’une première mouture de la nouvelle loi», confie une source proche du cabinet du ministre. Ce livrable va, d’une part, tenir compte de l’ensemble des propositions qui ont obtenu le consensus des différentes parties prenantes de la chose fiscale. «D’autre part, les équipes du ministère vont revenir sur les 170 mémorandums de réflexions qui leur ont été adressés avant le début de l’événement, ainsi que les rapports des 14 groupes de travail pour examiner les propositions dans le détail et en garder les plus pertinentes», informe un haut responsable à la DGI.

Une démarche complexe sans être compliquée

Le président de la commission scientifique des Assises explique qu’un gros travail sera mené pour s’assurer de la cohérence de l’ensemble des mesures qui seront retenues dans le texte de loi. «Nous adoptons une démarche marquée par une vision globale et complexe sans être compliquée. L’approche sectorielle conduit bien souvent à l’échec», insiste M.Berrada. Bien plus que les parties qui composent un système, ce sont les liens qui les sous-tendent qui en constituent l’armature essentielle. «Il y a donc ici une force majeure qui définit notre approche: sa cohérence et la convergence de tous les impôts vers les mêmes principes», explique-t-il.

Une fois ce travail achevé, le ministre de l’économie et des finances défendra la loi-cadre devant les deux Chambres du Parlement. Elle doit être votée avant la fin octobre. A ce rythme, les premières mesures entreraient en vigueur dès 2020. «La loi-cadre va apporter son lot de nouvelles dispositions fiscales et constituera le référentiel pour les Lois de finances durant les cinq prochaines années», rappelle le responsable du fisc.

Ce qui est sûr, la liste des dix recommandations prioritaires formulées par les Assises sera prise en compte pour préparer le texte. Les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures supplémentaires et/ou d’accompagnement où des textes de loi entreront en vigueur dès 2020. Il s’agit du réaménagement graduel du barème de l’impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir les populations à bas revenu et les classes moyennes ; l’instauration de la neutralité de la TVA et la suppression de l’effet du butoir ; le relèvement du taux marginal des activités économiques protégées, et la normalisation des régimes préférentiels appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC. Parmi ces mesures prioritaires figurent aussi l’abandon de la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ; et la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et favoriser l’innovation.

Des tests d’applicabilité avant la généralisation des mesures

D’autres recommandations liées à la relation administration fiscale et contribuable seront, elles aussi, déployées dès la prochaine Loi de finances avec des mesures transversales. Il s’agit de la simplification de la fiscalité locale et l’harmonisation de ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment la taxe professionnelle, et le regroupement de la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts. Enfin, le texte va comporter des mesures pour renforcer l’équilibre entre les droits et les obligations des contribuables et consolider l’effort de modernisation de l’Administration fiscale (dématérialisation des process, professionnalisation des métiers, et promotion des valeurs d’éthique et de transparence).

Par ailleurs, la loi-cadre de programmation fiscale va instaurer un référentiel de principes fiscaux. En effet, les mesures introduites doivent converger toutes vers la promotion de l’investissement productif créateur d’emplois permanents, l’équité, la neutralité, la stabilité et la simplification des procédures. «Toute mesure fiscale qui serait introduite dans les Lois de finances à venir devrait respecter ces principes édictés dans la loi-cadre», apprend-on auprès de la DGI.

Enfin, les nouvelles dispositions du CGI vont subir au préalable un test de leur applicabilité sur le terrain. «Si les textes sont faits avec de bonnes intentions, leur applicabilité sur le terrain pose souvent des problèmes en raison des interprétations, source de contentieux», déplore M. Berrada.