Assises de la Fiscalité : un nouveau départ pour plus d’équité

Consensus national autour du diagnostic du système actuel et des grands axes à imprimer à la réforme. Le patronat exige un engagement chiffré de l’Exécutif pour l’élargissement progressif de la base imposable chaque année. La commission scientifique des Assises a reçu plus de 170 mémorandums de partis politiques, centrales syndicales, associations professionnelles, fédérations sectorielles et société civile.

Réformer la fiscalité pour stimuler le développement économique et assurer plus d’équité devant l’impôt. Voilà le grand enjeu de la 3e édition des Assises de la fiscalité tenue les 3 et 4 mai à Skhirat. Durant deux jours, l’appareil fiscal a été décortiqué dans ses petits recoins et mis à plat pour en repérer les limites et envisager les axes d’une réforme tant attendue ! «L’intérêt que recèle ce grand rendez-vous national et les recommandations qui vont en découler émanent du fait que l’impôt est un outil central de développement économique, un stimulateur de l’investissement et, surtout, un instrument d’équité sociale et de redistribution des richesses», relève Saad-Eddine El Othmani, chef du gouvernement. Pour lui, ces Assises sont le couronnement d’un processus d’échanges et de débat national de longue haleine, ouvert et transparent autour d’un sujet d’actualité des plus importants pour le pays. «14 groupes ont travaillé sans répit pendant cinq mois pour préparer le contenu scientifique de cette grand-messe de la fiscalité chapeautée par une commission scientifique qui a reçu plus de 170 livrables de partis politiques, centrales syndicales, associations professionnelles, fédérations sectorielles et société civile», informe Mohamed Berrada, ex-ministre des finances et président de la commission scientifique des 3e Assises.

Réflexion autour du nouveau modèle de développement

Ces Assises sont «une grande contribution à la réflexion autour du nouveau modèle de développement auquel a appelé le Souverain», fait remarquer Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances. A travers ce travail préalable, «un consensus national s’est dégagé autour du diagnostic posé et aussi autour des grands axes à imprimer à la réforme», se félicite le ministre qui souligne que la grande avancée numérique de l’Administration fiscale permet désormais de débattre sur la base de données chiffrées, exactes et objectives.
Le constat est sans équivoque. Le régime fiscal souffre d’une concentration qui interpelle à plus d’un égard : la moitié des recettes des trois impôts réunis proviennent de 140 entreprises! 1% des entreprises paient 80% de l’IS ; 73% des recettes de l’IR émanent de l’impôt sur les salaires contre 5% des professions libérales; 73% de l’IR sur salaires provient à peine de 4,3% des salariés ; 50% du chiffre d’affaires déclaré provient de 387 entreprises seulement ; plus de la moitié des recettes de la TVA sont acquittées par 150 entreprises…des indicateurs qui démontrent clairement l’urgence de revoir l’appareil fiscal !

«Ce n’est pas équitable ! Nous sommes en face d’une concentration excessive des recettes fiscales, qui traduit certaines réalités de notre économie : le poids inégal dans la production nationale entre les grandes entreprises, d’une part, et les PME-TPE et le petit commerce, d’autre part», se désole l’ancien ministre des finances. «La nécessité de réformer provient aussi du fait que les réaménagements successifs des dernières années à l’occasion des Lois de finances ont été souvent faits en réaction à des impératifs momentanés et à des enjeux de court-terme, ce qui a engendré un manque de cohérence du cadre fiscal actuel», reconnaît le chef du gouvernement. De plus, «il devient urgent d’avoir une vision cohérente d’ensemble des différents impôts et taxes (impôts de l’Etat, impôts locaux, taxes parafiscales) dont la bonne articulation fait actuellement défaut», note M. Benchaâboun.

Baisser les taux et élargir la base imposable pour réduire la pression fiscale

Force est de constater que nous ne partons pas de rien! Depuis les années 80, de grandes avancées ont été réalisées au registre du perfectionnement du système fiscal. «Nous disposons d’un système moderne grâce à un Code général des impôts unique qui regroupe toutes les dispositions fiscales régissant l’ensemble des impôts et tous les aspects techniques relatifs à ces impôts et taxes comme l’assiette, l’évaluation, le recouvrement et le contentieux. Notre système fiscal a connu aussi des avancées importantes concernant les garanties données aux contribuables, notamment en matière de contrôle, ainsi qu’au niveau de la facilitation et de la transparence», rappelle-t-on auprès de la DGI.
Premier levier de réforme classique mais obligatoire : l’élargissement de l’assiette. Sur ce plan, la Direction générale des impôts est catégorique : tout le monde passera à la caisse. «L’égalité devant la loi, l’égalité devant l’impôt sont le socle du nouveau contrat social», martèle Driss Berrada, responsable de la DGI, signe de changement de paradigme de l’Administration fiscale. La Confédération patronale exige un engagement chiffré de l’Exécutif pour l’élargissement progressif de la base imposable. «A chaque Loi de finances, l’Etat doit indiquer le montant à récolter suite à l’élargissement de l’assiette», demande Mohammed Hdid, président de la commission fiscalité de la CGEM qui se félicite que ce vœu a rapidement trouvé écho auprès des décideurs.

«Chaque dirham obtenu de l’élargissement de l’assiette fiscale servira à réduire la pression fiscale sur le reste des contribuables et à financer les dépenses sociales», s’engage, pour sa part, le ministre de l’économie et des finances. «Notre pression fiscale est de 22,50 %. Si on écarte du dénominateur le PIB agricole et les autres activités exonérées, elle serait de 25%. Mais le problème n’est pas là. Cette pression est inégalement répartie ! Il s’agit de déterminer la pression optimale pour un pays comme le Maroc, sachant qu’en Turquie par exemple, notre concurrent, elle n’est que de 19%», analyse M.Berrada.

Le principe recommandé par la Commission scientifique des Assises est de baisser progressivement les taux d’imposition, tout en procédant à l’élargissement de la base imposable. «C’est le chemin nécessaire pour une plus grande équité fiscale. L’expérience menée dans plusieurs pays a montré que la baisse des taux avec l’élargissement de l’assiette a conduit à une amélioration significative des recettes fiscales et à une meilleure adhésion à l’impôt» explique-t-on à la commission.

En parallèle, cela nécessite évidemment des dispositifs nouveaux pour lutter contre la fraude fiscale, la contrebande et l’orientation intelligente et progressive du secteur informel vers le secteur formel.

Soutenir la compétitivité des TPME et mieux les intégrer dans le tissu économique

Les recoupements informatiques à distance des données comptables des contribuables grâce à des liaisons interfaces informatiques – Douane,DGI, conservation foncière, CNSS, TGR – permettent de mettre en évidence les failles. «Les algorithmes seront bientôt à l’ordre du jour», confie-t-on dans les coulisses.

Etant donné qu’à la base de la concentration fiscale se trouve une concentration économique, le deuxième niveau de réforme consiste à soutenir la croissance des PME-TPE, leur compétitivité et leur rentabilité. Les panélistes recommandent que les grandes entreprises deviennent des locomotives des PME, pour une meilleure intégration du tissu économique. «Certes, la fiscalité peut jouer un rôle décisif dans le développement et la croissance, mais elle n’est pas le seul levier. Il ne faut pas trop se focaliser sur l’impôt», estime Zouhair Chorfi, secrétaire général du ministère de l’économie et des finances. Pour lui, en réfléchissant au nouveau modèle de développement, il faudra s’interroger sur le rôle de l’Etat et son degré d’intervention par le biais de l’impôt pour redistribuer la richesse, encourager des secteurs, et mieux orienter la dépense publique et le financement des infrastructures. L’ex-directeur du Trésor estime qu’en plus de la réflexion autour du nouveau régime fiscal et modèle de développement, il faut un Etat fort qui porte des stratégies, régule les activités économiques et les secteurs de manière cohérente et accompagne les opérateurs et toutes les énergies innovantes.

A ce titre, M.Berrada conclut que dans la réforme, il faudra veiller à la cohérence entre les instruments fiscaux et les autres instruments de la politique économique et sociale. Pour ce faire, les experts du ministère des finances ont mis à la disposition de la commission scientifique un modèle économétrique permettant de mesurer l’impact du changement de chaque facteur sur le revenu, l’inflation, la consommation ou les recettes fiscales.

Les Assises de la fiscalité ont été un moment de réflexion, d’écoute, d’échanges et de débats très constructifs. Selon le ministre de l’économie et des finances, l’ensemble des recommandations retenues servira d’ossature pour la loi-cadre de programmation fiscale dont la déclinaison sera faite progressivement sur une durée de 5 ans. Elle définira les principes qui doivent répondre aux préoccupations majeures actuelles et futures, et qui doivent s’inscrire en harmonie avec le nouveau modèle économique du pays. Après avoir récolté toutes les propositions et réflexions lors de ce grand rendez-vous de la fiscalité, «nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens aux travaux et leurs résultats permettront ainsi de constituer le référentiel des prochaines Lois de finances des cinq prochaines années», informe M. Benchaâboun à la séance de clôture des assises.

 

«Notre croissance est de mauvaise qualité»

La Vie éco : Est-ce qu’il y a vraiment une contradiction entre le ras-le-bol fiscal et la demande de service public ?
Je ne le pense pas. La baisse de la pression fiscale et l’amélioration du service public peuvent être en fait les deux faces de la même pièce de monnaie. Ils sont liés par deux principes majeurs: l’équité fiscale qui peut se traduire par une amélioration des recettes fiscales, d’une part, et l’efficacité dans la gestion de la dépense publique qui génère une amélioration des services sociaux, d’autre part. Et c’est à ce niveau que s’est situé le défi majeur de ces assises !

Quels sont selon vous les ingrédients de la nouvelle politique fiscale qui peut bien s’articuler avec un nouveau modèle de développement et de croissance ?
Notre économie souffre de deux problèmes de fond auxquels il faut remédier de toute urgence: le chômage des jeunes et l’aggravation des inégalités. En théorie économique, on explique que l’investissement génère de la croissance qui génère des emplois. Ce n’est pas le cas dans notre pays. Le taux d’investissement au Maroc est supérieur à 32% du PIB. Il ne crée pas suffisamment de croissance et d’emplois. Notre croissance est de mauvaise qualité ! Elle est irrégulière, insuffisamment inclusive et mal répartie. On sait qu’une croissance faible génère des inégalités dans la mesure où le facteur capital se trouve mieux rémunéré que le facteur travail. Si la demande publique et privée peut constituer un levier pour la croissance, dans notre cas, elle s’adresse en bonne partie à la production étrangère venant aggraver ainsi le déficit de notre balance commerciale.
Si le volume des investissements en infrastructures est indéniable, surtout au cours des 20 dernières années, les investissements productifs et créateurs d’emplois permanents ne sont pas à la hauteur de nos ambitions. C’est la croissance économique qui crée des emplois et qui alimente aussi les recettes fiscales. Cela se calcule en termes d’élasticité ! Mais la politique fiscale n’est qu’un des instruments pour promouvoir la croissance. D’où la nécessité de l’inclure dans une vision globale en liaison avec d’autres instruments comme la politique monétaire, la politique des taux de change, l’évaluation des accords commerciaux, l’amélioration de la gouvernance, la rationalisation de la dépense publique, l’éducation, etc. La croissance est tirée par les investissements productifs créateurs d’emplois permanents, en particulier ceux du secteur industriel. C’est à ce niveau que doit s’orienter notre stratégie fiscale. C’est notre principe de base. La fiscalité doit inciter ce type d’investissements productifs, et non créateurs de situation de rente ! En créant des emplois, on participe à la réduction des inégalités.

Comment peut-on réduire la pression fiscale tout en redynamisant la croissance et améliorant le service public ?
Dans le discours, on a tendance à privilégier l’aspect techniciste de l’impôt sans le placer dans un contexte plus global, dans un environnement où la sociologie et la science politique deviennent déterminantes pour mieux comprendre ses fonctions. La fiscalité ne répond pas seulement à une fonction financière, mais aussi à une fonction de régulation économique (en ciblant par exemple des secteurs prioritaires vecteurs de croissance comme l’industrie, la recherche et développement); une fonction sociale grâce à une politique de redistribution par l’impôt progressif vers les plus pauvres ; une fonction territoriale, en cherchant à réduire les inégalités fiscales sur le territoire national ; mais, surtout, une fonction politique, dans la mesure où l’impôt représente la contribution du citoyen au financement des politiques publiques d’intérêt général.