Une commission mixte pour sortir de l’impasse ?

Les deux textes de loi devant concrétiser la première étape de la réforme de la justice sont toujours en stand-by.

Le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (déposé au Parlement le 10 décembre 2014) et celui portant le nouveau statut des magistrats (déposé le 3 avril dernier) sont encore bloqués au niveau de la commission de la justice à la première Chambre. Selon des sources parlementaires, la seule solution au différend qui oppose le ministère de la justice et les députés reste la mise en place d’une commission mixte (gouvernement et Parlement). Cela a été déjà fait pour le projet de loi organique des finances. Pour le moment, la commission de la justice devait recevoir le 4 juin les amendements des chefs de groupes parlementaires. Ils devraient être soumis au débat avant le vote définitif du texte.