L’UE durcit davantage les dispositions de lutte contre la fraude fiscale

L’Union européenne a affiché son intention de durcir davantage les dispositions de lutte contre l’évasion fiscale, en proposant, lundi, une série de modifications des règles fiscales appliquées aux sociétés européennes.

Ces nouvelles dispositions, présentées par la Commission européenne (CE), viennent combler des lacunes constatées dans l’application de la directive dite « mère-filiales », conçue initialement pour éviter que des entreprises appartenant au même groupe et établies dans des Etats membres différents ne soient imposées deux fois pour le même revenu. Mais, la pratique a alors montré que certaines entreprises exploitent les dispositions de la directive et les disparités entre les règles fiscales nationales pour éviter toute forme d’imposition dans quelque Etat membre que ce soit.

Pour M. Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, « la politique fiscale de l’Union se concentre essentiellement sur la création d’un meilleur environnement pour les entreprises, en éliminant notamment les entraves fiscales et en réglant les problèmes liés à la double imposition ». Mais, note-il, lorsque les règles de l’Union sont utilisées abusivement par certaines entreprises pour éviter de payer le moindre impôt, il est alors nécessaire de les ajuster.

C’est dans ce sens que la proposition présentée lundi assurera, selon lui, le respect de l’esprit et de la lettre de la législation de l’Union et garantira des recettes plus importantes pour les budgets nationaux et une concurrence plus équitable pour les entreprises européennes.

Pratiquement, cette initiative permettra de mettre à jour les dispositions de protection contre les pratiques fiscales abusives, contenues dans la directive « mère-filiales ».

Elle veillera aussi à ce que certains montages fiscaux spécifiques ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales. Actuellement, en vertu de la directive « mère-filiales », les Etats membres sont obligés d’accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu’elles reçoivent des filiales établies dans d’autres Etats membres.

La CE rappelle qu’en décembre 2012, un plan d’action pour une lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscales a été mis en place. Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les Etats membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement. La révision de la directive « mère-filiales » est l’une des mesures annoncées dans le plan d’action.