Les notaires autorisés à détenir des parts de sociétés

«La possession de parts sociales dans les sociétés commerciales n’est pas, en soi, une activité commerciale, tant que ledit possesseur n’exerce pas de fonctions dirigeantes».

C’est ainsi qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt rendu en novembre 2015. Les magistrats ont annulé la décision disciplinaire prise par l’Ordre des notaires à l’encontre d’un de leurs membres qui possédait une partie du capital d’une SARL. Cependant, le conseil de l’ordre se garde le droit d’information puisque la Cour a précisé que dans ces cas d’espèce, les instances professionnelles doivent en être informées, tout comme le parquet général. Le tout, bien entendu, avec l’impossibilité pour le notaire de passer des actes émanant de ladite société.