Les chéquiers pré-barrés avec la mention «non-endossable» pas obligatoires !
16 janvier 2018
Lavieeco (26004 articles)
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Les chéquiers pré-barrés avec la mention «non-endossable» pas obligatoires !

Les chéquiers pré-barrés et avec la mention «non-endossable» sont au cœur d’une petite controverse entre banques et clients.

Des sources bien informées du secteur bancaire assurent que plusieurs établissements viennent d’annoncer à leurs réseaux qu’il faudra dorénavant suivre le souhait de la clientèle dans la confection des chéquiers au lieu de délivrer la version pré-notée. Un arrêt de la Cour de cassation a tranché la question il y a quelques mois. Dans sa décision 3/150, la Cour énonce que la banque n’a en aucun cas le droit d’obliger les entreprises à prendre des chéquiers pré-barrés avec la mention non-endossable. Néanmoins, nos sources relèvent que les chéquiers de cette nature, devenus optionnels de par cette décision judiciaire, constituent un rempart pour enrayer les flux informels et pour mieux tracer les mouvements des comptes. Pour rappel, depuis février 2011, seules les formules de chèques barrés d’avance et non endossables étaient délivrés aux clients assujettis à la taxe professionnelle.

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