Le Fonds de garantie des notaires enfin réactivé

Le nouveau cadre réglementant la profession notariale devrait pleinement entrer en vigueur le 24 novembre prochain.

Tant qu’à faire une entorse à la loi, autant que cela serve l’intérêt général. Le nouveau cadre réglementant la profession notariale, qui devrait pleinement entrer en vigueur le 24 novembre prochain et qui oblige les notaires à déposer directement les fonds de tiers à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) sans passer par les banques commerciales, autorise exceptionnellement que ces fonds soient placés par la caisse pour générer des intérêts. Mais que l’on se rassure, ces derniers ne devraient pas aller aux notaires mais à leurs éventuelles victimes. L’idée est d’affecter les intérêts provenant des dépôts des notaires au Fonds de garantie de la profession. Voilà en effet près de 6 ans que ce mécanisme destiné à dédommager les personnes lésées par l’insolvabilité des notaires -il y en a eu plusieurs cas ces dernières années- ne reçoit plus un sou. En effet, ce fonds était alimenté par un prélèvement de 5% sur la taxe notariale versée au Trésor jusqu’en 2006 où cet impôt, et donc le prélèvement qui s’en suivait, ont été supprimés. Depuis, toutes les victimes de détournement ou d’autres manquements des notaires voient leurs chances de dédommagement s’amenuiser jour après jour, à mesure que les réserves déjà constituées du fonds baissent et qu’à l’inverse les sommes objet de fraude augmentent.