Contrôle fiscal : une nouvelle procédure introduite par la DGI

Un pas de plus vers le renforcement des garanties accordées aux contribuables. La Direction générale des impôts a décidé d’instaurer un cadre formel pour le débat oral et contradictoire durant les opérations de contrôle, et ce, en amont de la procédure contradictoire écrite. Ceci afin de sécuriser les rectifications opérées et harmoniser les travaux de vérification. C’est ce qui ressort d’une note interne de la DGI que La Vieéco a pu consulter.

Ce débat, qui ne constitue pas une obligation légale, permettra des échanges approfondis entre le vérificateur et l’entreprise sur les incohérences ou omissions décelées, ainsi que sur les points susceptibles de faire l’objet de redressements. Pour le déroulement de ce débat, la DGI a fixé trois types de réunions : une réunion de prise de contact pour discuter avec le contribuable ou son représentant légal de tous les aspects généraux et spécifiques de l’entreprise ; des réunions en cours de contrôle pour débattre les points nécessitant des éclaircissements et permettre au vérificateur d’inviter l’entreprise à produire tous les documents et justificatifs non encore présentés sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 210 du CGI ; et une réunion de synthèse, tenue avant la notification des redressements, pour présenter au contribuable les rectifications envisagées, recueillir ses arguments et lui rappeler les voies de recours qui lui sont accordées par le CGI. Elle donne lieu à la production d’un compte rendu de synthèse contenant les positions des deux parties, dont une copie est versée dans le dossier fiscal du contribuable. «Je salue cette initiative de formaliser ce débat oral en donnant au contribuable le droit d’être accompagné par un consultant fiscal. Cela permettra d’atténuer l’importance des redressements qui peuvent être notifiés», explique Youssef El Ouadi, expert-comptable et Tax Partner au sein du cabinet CKE consulting. Pour rappel, auparavant, les inspecteurs vérificateurs n’étaient pas obligés de partager les points de redressement avant l’établissement de la première notification.

L’Administration fiscale invite toutes les directions concernées à veiller à la bonne application de cette nouvelle procédure.