Règlement intérieur, comité d’entreprise et comité de sécurité et d’hygiène, ce que vous devez savoir

Tout employeur occupant habituellement au moins dix salariés est tenu d’établir un règlement intérieur dans les deux années suivant l’ouverture de l’établissement.
Un comité d’hygiène est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L’absence d’un comité d’entreprise peut valoir une amende de 10 000 à  20 000 DH.

Cela fait presque deux mois que les élections des délégués du personnel se sont déroulées. Plusieurs entreprises ont réalisé cette opération pour la première fois du fait de leur création récente. Après la désignation des délégués du personnel, il est nécessaire de passer aux étapes suivantes (à côté d’autres, bien sûr) à savoir l’établissement d’un règlement intérieur, l’installation d’un comité de sécurité et d’hygiène et, enfin, d’un comité d’entreprise. Tout dépendra du nombre de salariés concernant ces trois cas. Que dit le Code du travail à ce sujet ?

Le règlement intérieur

Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, d’établir, après l’avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Toute modification apportée au règlement intérieur suit la même voie (consultation des partenaires sociaux avant transmission à l’inspection du travail et donc le ministère de l’emploi)
L’employeur et les salariés sont tenus au respect des dispositions du règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit comporter :
– Des dispositions générales relatives à l’embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences.
– Des dispositions particulières relatives à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés.
– Des dispositions relatives à l’organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d’un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

L’employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l’afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés.
Il est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande.
L’employeur doit fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande, accompagné ou non d’un délégué des salariés ou d’un représentant syndical dans l’entreprise, le cas échéant, sans qu’il puisse y avoir moins d’un jour de réception par mois.
Enfin, dès accomplissement des formalités d’usage, le modèle du règlement intérieur se doit d’être établi en trois exemplaires avec une traduction en arabe puis son dépôt au niveau de l’inspection du travail qui donnera son avis avant de le diriger vers le ministère de l’emploi. A leur tour les services du ministère et après consultation du document adresseront directement à l’employeur leurs remarques s’il y en a. Si tel est le cas l’employeur procède aux changements demandés et établi la mouture définitive de son règlement intérieur à Rabat toujours via l’inspection du travail dont il dépend.
Remarque importante : les amendes varient entre 2 000 et 5 000 dirhams si les dispositions du Code du travail en matière de règlement intérieur ne sont pas appliquées à la lettre, telles que  par exemple :
– le non-établissement du règlement intérieur dans le délai imparti par la loi ;
– le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d’affichage ou l’affichage non conforme ;
– le défaut de fixation par l’employeur du jour où il reçoit chaque salarié ou la fixation d’un jour où le tour du salarié ne vient qu’après une période supérieure à celle fixée par la loi.

Le comité de sécurité et d’hygiène

Le comité de sécurité et d’hygiène est prévu par la loi  dans les entreprises industrielles, commerciales et d’artisanat, et dans les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui occupent au moins 50 salariés. Le comité comprend :
– l’employeur ou son représentant, président ;
– le responsable du service de sécurité, ou, à défaut, un ingénieur ou cadre technique travaillant dans l’entreprise, désigné par l’employeur ;
– le médecin du travail dans l’entreprise ;
– deux délégués des salariés, élus par les délégués des salariés ;
– un ou deux représentants des syndicats dans l’entreprise, le cas échéant.
Le comité de sécurité et d’hygiène se réunit sur convocation de son président une fois chaque trimestre et chaque fois qu’il est nécessaire.
Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Les réunions ont lieu dans l’entreprise dans un local approprié et, autant que possible, pendant les heures de travail.
Remarque importante : le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.
Enfin, le comité peut convoquer pour participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise et possédant une compétence et une expérience en matière d’hygiène et de sécurité professionnelle, notamment le responsable RH ou  le directeur de la production.
Ses missions sont comme suit :
– détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise ;
– assurer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l’hygiène ;
– veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ;
– veiller à la protection de l’environnement à l’intérieur et aux alentours de l’entreprise ;
– susciter toutes initiatives portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires et adaptés au travail ;
– présenter des propositions concernant la réadaptation des salariés handicapés dans l’entreprise ;
– donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ;
– développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l’entreprise.
Le comité doit procéder à une enquête à l’occasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Ladite enquête est menée par deux membres du comité, l’un représentant l’employeur, l’autre représentant les salariés, qui doivent établir un rapport sur les circonstances de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, conformément à un modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
L’employeur doit adresser à l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent l’accident du travail ou la constatation de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un exemplaire du rapport prévu à l’article précédent.
Le comité de sécurité et d’hygiène doit établir un rapport annuel à la fin de chaque année grégorienne sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise.
Ce rapport, dont le modèle est fixé par la loi, doit être adressé par l’employeur à l’inspection du travail et au médecin chargé de l’inspection du travail au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’année au titre de laquelle il a été établi.
Sont enfin consignés sur un registre spécial qui doit être tenu à la disposition de l’inspection du travail et du médecin chargé de l’inspection du travail :
– les procès-verbaux des réunions du comité de sécurité et d’hygiène en cas d’accidents graves ;
– le rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise ;
– le programme annuel de prévention contre les risques professionnels.
Remarque importante :
la non-application de ce qui est prévu par la loi concernant le comité d’hygiène et de sécurité peut faire valoir à l’employeur contrevenant une amende variant entre 2 000 et 5 000 dirhams.

Le comité d’entreprise

Ce comité qui est consultatif est prévu par la loi au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés.
Il comprend comme membres :
– l’employeur ou son représentant ;
– deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise ;
– un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.
Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel.
Le comité d’entreprise se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Il peut même inviter à participer à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise ayant de la compétence et de l’expertise dans sa spécialité.
Dans le cadre de sa mission consultative, ce comité est chargé des questions suivantes :
– les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;
– le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;
– la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;
– l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;
– les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation  continue des salariés.
Pour cela la loi précise que doivent être mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.
Par exemple et selon le Code du travail, en matière de licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises. Le comité d’entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés.
En matière de réduction de la durée normale du travail, le comité d’entreprise se substitue aux délégués des salariés et les représentants des syndicats dans les entreprises employant plus de cinquante salariés.
En matière de répartition du régime annuelle des heures de travail selon les besoins de l’établissement, la nature de son activité, ses conditions techniques et ses ressources humaines
L’avis du comité d’entreprise est sollicité et ce, conformément au décret n° 2-04-569 du 29 décembre 2004 relatif à la fixation de la durée normale du travail.
L’avis du comité d’entreprise est demandé par exemple en matière d’organisation du repos hebdomadaire concernant certaines catégories du personnel et ce, conformément au décret n° 2-04-513 du 29 décembre 2004 organisant le repos hebdomadaire.
Remarque importante : la non-application de ce qui est prévu par la loi concernant le comité d’entreprise peut faire valoir à l’employeur contrevenant une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.