Les sanctions que vous encourez en cas de non-respect du Code du travail

L’emploi d’un temporaire est possible pour le remplacement d’un salarié en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, d’absence, ou pour l’exécution de travaux à caractère saisonnier.
Les Marocains se rendant à l’étranger pour occuper un emploi rémunéré doivent être munis d’un contrat de travail visé par les services compétents du pays d’émigration et par l’autorité marocaine chargée du travail.

Ali Serhani
Consultant Gesper services

Le législateur ne se soucie pas seulement des salariés exerçant sur le territoire. A l’instar des temporaires, les Marocains employés par des entreprises de la place à l’étranger bénéficient d’une protection rigoureuse.

Amende de 2 000à 5 000 dirhams

A – Toute infraction aux dispositions des articles 495 à 504 relatives aux entreprises d’emploi temporaire.
Texte des articles : 495 à 504 du Code du travail

Article 495 : On entend par entreprise d’emploi temporaire toute personne morale, indépendante de l’autorité publique, qui se limite à l’exercice de l’activité prévue au c) de l’article 477 du Code du travail qui stipule : «On entend par agence de recrutement privée toute personne morale dont l’activité consiste à accomplir une ou plusieurs des activités suivantes : …c) embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne appelée “l’utilisateur”, qui fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution».
L’entreprise d’emploi temporaire embauche ces salariés en s’engageant à leur verser leur rémunération et à honorer toutes les obligations légales découlant de leur contrat de travail.

Article 496 : L’utilisateur a recours aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire après consultation des organisations représentatives des salariés dans l’entreprise, en vue d’effectuer des travaux non permanents appelés «tâches», uniquement dans les cas suivants :

1. Pour remplacer un salarié par un autre en cas d’absence ou en cas de suspension du contrat de travail, à condition que ladite suspension ne soit pas provoquée par la grève ;
2. L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
3. L’exécution de travaux à caractère saisonnier ;
4. L’exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail.

Une commission spécialisée tripartite est créée en vue d’assurer le suivi de la bonne application des dispositions du présent chapitre. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2-04-464 du 29 décembre 2004 (Bulletin officiel n° 5280 du 06 janvier 2005) qui stipule :

– Article premier : La commission spécialisée, relative aux entreprises d’emploi temporaire, se compose des membres suivants :

1 – En qualité de représentants de l’administration :
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée du travail, président;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée du commerce et de l’industrie ;
– un représentant de l’autorité chargée des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat.

2 – En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs :
– 6 représentants des organisations professionnelles d’employeurs, proposés par ces organisations.

3 – En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés :
6 représentants des organisations syndicales des salariés les plus représentatives, telles qu’elles sont définies à l’article 425 du Code du travail, proposés par ces organisations.

Article qui pour rappel stipule ce qui suit que :
«Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de :
– L’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé ;
– L’indépendance effective du syndicat ;
– La capacité contractuelle du syndicat.

Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de :
– L’obtention d’au moins 35% du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;
– La capacité contractuelle du syndicat. Fin de l’article.

Enfin les membres visés aux 2- et 3- ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi pour une durée de deux années.

– Article 2 : La commission spécialisée se réunit sur convocation de son président, accompagnée de l’ordre du jour, autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
La commission ne se réunit valablement, lors de la première convocation, qu’en présence des deux tiers de ses membres et, à défaut de ce quorum, une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours, sans condition de quorum.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

– Article 3 : Le ministère chargé du travail assure le secrétariat de la commission spécialisée. A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions, établir son ordre du jour et élaborer les rapports.

Les membres de la commission signent les procès-verbaux de ses réunions.
– Article 4 : Le président de la commission peut, à son initiative ou à la demande de l’un de ses membres, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières et présenter des rapports et des propositions pratiques à ce sujet.
– Article 5 : Le président de la commission assure la communication des rapports de ladite commission à l’ensemble de ses membres et ce, aux fins de suivi et d’exécution.

Fin du décret et suite des articles du Code.

Article 497 : Il ne peut être fait appel aux salariés de l’entreprise d’emploi temporaire pour l’exécution de travaux comportant des risques particuliers.

Article 498 : Lorsqu’une entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés pour des raisons économiques, elle ne peut avoir recours aux salariés de l’entreprise de travail temporaire durant l’année suivant le licenciement en vue de faire face à l’accroissement d’activité temporaire de l’entreprise, sous réserve des dispositions de l’article 508 du Code du travail qui stipule ce qui suit : «L’employeur recrute, par priorité, dans une spécialité donnée, les anciens salariés permanents ou, à défaut, les salariés temporaires, licenciés depuis moins d’un an par suite de la réduction du nombre d’emplois dans la spécialité, ou de cessation temporaire de l’activité de tout ou partie de l’entreprise ou les salariés qui ont dû être remplacés à la suite de maladie.
Dans tous les cas, les salariés doivent rejoindre leur poste de travail à la date fixée par l’employeur». Fin de l’article.
Enfin, ladite interdiction s’applique aux postes d’emploi ayant fait l’objet de la mesure de licenciement.

Article 499 : Lorsqu’une entreprise d’emploi temporaire a mis un salarié à la disposition d’un utilisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet effet comportant les indications suivantes :
– La raison justifiant le recours à un salarié intérimaire ;
– La durée de la tâche et le lieu de son exécution ;
– Le montant fixé comme contrepartie de la mise du salarié à la disposition de l’utilisateur.

Article 500 : La tâche ne doit pas dépasser :

1. La durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d’un salarié, prévu au 1° de l’article 496 ci-dessus ;
2. 3 mois renouvelables une seule fois en ce qui concerne le cas prévu au 2° dudit article ;
3. 6 mois non renouvelables en ce qui concerne les cas prévus aux 3° et 4° dudit article.

Article 501 : Le contrat liant l’entreprise d’emploi temporaire à tout salarié mis à la disposition de l’utilisateur est un contrat écrit. Ce contrat doit indiquer ce qui suit :

1. Les indications prévues à l’article 499 ci-dessus ;
2. Les qualifications du salarié ;
3. Le montant du salaire et les modalités de son paiement ;
4. La période d’essai ;
5. Les caractéristiques du poste que le salarié occupera ;
6. Le numéro d’adhésion de l’entreprise d’emploi temporaire et le numéro d’immatriculation du salarié à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
7. La clause de rapatriement du salarié par l’entreprise d’emploi temporaire si la tâche est effectuée en dehors du Maroc (voir ci-contre).
Le contrat doit stipuler la possibilité d’embaucher le salarié par l’entreprise utilisatrice après la fin de sa tâche.

Article 502 : La période d’essai ne peut dépasser :

1. 2 jours si le contrat est conclu pour une durée de moins d’un mois ;
2. 3 jours si le contrat est conclu pour une durée variant entre un et deux mois ;
3. 5 jours si la durée du contrat dépasse deux mois.

Article 503 : Le retrait de l’autorisation prévu à l’article 487 (qui stipule pour rappel que : «L’autorisation d’exercer peut être retirée par l’autorité gouvernementale chargée du travail par arrêté motivé et sans indemnisation»), ne dispense pas les responsables des entreprises d’emploi temporaire de leurs engagements vis-à-vis de leurs salariés et de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Article 504 : L’entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de prévention et de protection à même d’assurer la santé et la sécurité des salariés temporaires qu’elle emploie.
L’entreprise utilisatrice est responsable de l’assurance de ses salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

B. Toute infraction aux dispositions des articles 512 – 513 & 514 relatifs à l’embauchage des salariés marocains à l’étranger.

Article 512 : Les salariés marocains se rendant dans un pays étranger pour y occuper un emploi rémunéré doivent être munis d’un contrat de travail visé par les services compétents de l’Etat d’émigration et par l’autorité gouvernementale marocaine chargée du travail.
Ces contrats doivent être conformes aux conventions de main-d’œuvre conclues avec des Etats ou des organismes employeurs en cas d’existence de telles conventions.
L’autorité gouvernementale chargée du travail procède à la sélection des émigrés sur la base de leurs qualifications professionnelles et de leurs aptitudes physiques et accomplit toutes les formalités administratives nécessaires pour l’acheminement des émigrants vers le pays d’accueil en coordination avec les administrations et les employeurs concernés.

Article 513 : Outre le contrat de travail visé à l’article précédent, le salarié marocain doit, pour quitter le territoire national, être pourvu :

1. D’un certificat médical datant de moins d’un mois ;
2. De tous documents dont la production est exigée par la réglementation du pays d’accueil.

Article 514 : Lorsqu’un employé de maison quitte le territoire national en compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois, celui-ci doit prendre l’engagement de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter, le cas échéant, les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d’accident.

Cet engagement, établi conformément au modèle ci-dessous et déterminé par le décret n° 2-04-466 du 29 décembre 2004 (Bulletin officiel n° 5 280 du 06 janvier 2005), est conservé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ledit décret stipule dans son article premier et unique ce qui suit :

«Est établi, tel qu’annexé au présent décret, le modèle de l’engagement de l’employeur qui quitte le territoire national en compagnie de son employé de maison, pour une durée maximum de six mois, de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d’accident. Ledit modèle peut être modifié et complété par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail».