Les principales questions que l’on se pose sur la période d’essai

Le meilleur moyen pour les deux parties est de tout consigner par écrit dès le départ. La période d’essai n’est pas une obligation. Un salarié peut refuser son renouvellement en mettant fin à  la relation de travail.

La période d’essai doit être prévue expressément dans son principe et dans sa durée, dans le contrat de travail. Retour  sur les principales questions sur la période d’essai.

Doit-elle être systématiquement mentionnée dans le contrat de travail ?

La période d’essai ne se présume pas, elle n’est plus la règle. Avec le nouveau code du travail, elle est devenue une exception. Il faut donc la prévoir d’une façon expresse auquel cas elle n’est pas opposable au salarié.

Est-elle obligatoire ?

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Pour exister, elle doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Par ailleurs, elle ne doit pas dépasser la durée fixée par la loi. L’embauche peut être considérée comme acquise si rien n’est précisé dans le contrat.

Est-il possible de négocier sa durée ?

Oui tout à fait, on peut la négocier pour une durée inférieure à celle prévue par la loi ou carrément négocier un contrat de travail sans période d’essai.

La période d’essai peut-elle être renouvelée plus d’une fois ?

Non. Elle peut être renouvelée une fois au maximum. Toutefois, le renouvellement n’est pas automatique. Il doit être précisé au salarié par écrit pour éviter tout problème de preuve en cas de litige. Il est donc important de retenir que lors de la signature du contrat de travail, les deux parties doivent être vigilantes et se poser toutes les questions à ce sujet.

L’employeur doit-il avertir le salarié lorsqu’il décide de renouveler la période d’essai?

Absolument. Si l’employeur a toujours des réserves sur les compétences et l’aptitude professionnelle du salarié qu’il souhaite engager, il doit informer ce dernier de son intention de  renouveler la période d’essai. Ce renouvellement n’est valable que si le salarié l’accepte car rien ne l’empêche de mettre fin au contrat s’il n’est pas d’accord sur le renouvellement. A noter que l’employeur doit non seulement informer le salarié que sa période d’essai sera reconduite mais il doit également obtenir son accord écrit. La mention «Reçu en mains propres» ne signifie pas le consentement du salarié. Pour être valable, le renouvellement doit être accompagné des mentions «Bon pour accord» ou «Lu et approuvé».

Si le salarié est confirmé au terme de la première période d’essai (sans renouvellement) doit-il demander à son employeur une lettre d’engagement ?

Non, pas nécessairement. A l’expiration de la première période d’essai et à défaut de son renouvellement, le salarié est confirmé dans son poste.

En cas de rupture du contrat durant la période d’essai, que doit délivrer l’employeur au salarié ?

Le solde de tout compte, le dernier salaire, les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les bulletins de paie (liste non exhaustive).

En cas d’arrêt maladie ou d’un accident du travail,  l’employeur peut-il rompre la période d’essai ?

Légalement non, dans la pratique oui. Effectivement, il peut invoquer, entre autres, comme motif : «essai non concluant».