Les obligations de l’employeur envers les représentants des salariés

Le code du travail fixe les conditions d’exercice du droit syndical en entreprise. L’employeur est tenu de les respecter scrupuleusement. Voici ses obligations.

Accueillir les sections syndicales

Selon l’article 430 du code du travail, doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.
Le nombre de délégués syndicaux autorisés dépend de la taille de l’entreprise. Il est fixé comme suit :
– de 10 à 25 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant;
– de 26 à 50 : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants;
– de 51 à 100 salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants;
– de 101 à 250 salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants;
– de 251 à 500 salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ;
– de 501 à 1 000 salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants.

Aviser ses employés sur l’organisation des élections

L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Ces listes doivent être signées conjointement par l’employeur et par l’agent chargé de l’inspection du travail (article 440).
L’employeur est aussi tenu de procéder aux élections des délégués des salariés (article 447). Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Donner les moyens matériels

L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués des salariés le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir (article 455).

Permettre des heures de délégation

L’employeur est tenu de laisser aux délégués des salariés, dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois et par délégué, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ; ce temps leur est payé comme temps de travail effectif (article 456).

Recevoir périodiquement les délégués

Les délégués des salariés sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois ; ils sont, en outre, reçus en cas d’urgence, sur leur demande.
Les délégués sont également reçus par l’employeur ou son représentant, soit individuellement soit en qualité de représentants de chaque établissement, chantier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter (article 460).