Le guide des contrats spéciaux de formation

Toute entreprise assujettie à  la taxe de formation professionnelle et en règle avec la CNSS bénéficie du système.
L’OFPPT (Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail) est devenu plus rigoureux dans le contrôle des dossiers.
Les plafonds de remboursement dépendent de la taxe de formation professionnelle déclarée.

Eligibilité, types d’actions de formation, plafond et taux de remboursement, éléments constitutifs du dossier, étude, date limite de dépôt des dossiers… Pour ceux qui ne seraient pas encore familiarisés avec le manuel des procédures des contrats spéciaux de formation, c’est le moment opportun. Voici quelques repères.

Eligibilité aux CSF

Pour bénéficier du système des CSF, toute entreprise doit être assujettie à  la taxe de formation professionnelle (TFP) et être en situation régulière vis à  vis de la CNSS au titre de cette taxe pour «l’année TFP». Celle-ci est définie comme étant l’année s’étalant entre le 1er juillet de l’année n-2 et le 30 juin de l’année n-1.
La vérification de l’éligibilité des entreprises est faite par l’OFPPT sur la base des données mises à  jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d’une convention entre les deux organismes.

Champ d’application des CSF

  • Les actions individuelles
    Elles comprennent les actions de formation planifiée (FP), les actions de formation non planifiée (FNP) et les actions d’alphabétisation fonctionnelle (Alpha).
  • Les actions de formation planifiée (FP)
    Les actions planifiées sont celles inscrites dans un plan de formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation.
  • Les actions de formation non planifiée (FNP)
    Il s’agit d’actions de formation ayant un caractère conjoncturel et réalisées hors du cadre d’un plan de formation.
  • Les actions d’alphabétisation fonctionnelle (Alpha)
    Les actions d’alphabétisation fonctionnelle visent à  dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématiques.
  • w Les actions groupées
    Elles concernent les plans de formations groupées au profit d’entreprises membres d’associations d’entreprises ou de zones industrielles.

Plafonds et taux de remboursement des actions de formation

Le remboursement des actions réalisées par les entreprises et finançables par les CSF est calculé sur la base du coût retenu (coût retenu, selon la nomenclature des coûts, comme base de calcul de la participation financière accordée à  l’entreprise).

A- Les demandes de financement individuelles émanant des entreprises privées payant moins de 3 millions de DH de taxe de formation professionnelle (TFP) par an
Plafonds de remboursement (PR)
Les plafonds, qui dépendent de la TFP déclarée et qui sont décrits dans le tableau suivant, concernent les actions de formations planifiées (FP) et les actions de formations non planifiées (FNP). Les actions d’alphabétisation fonctionnelle (Alpha) sont financées en dehors de ces plafonds.

Plafonds de remboursement des entreprises privées payant moins de 3 MDH de TFP

Taux de remboursement
Les taux de remboursement qui sont appliqués selon le type d’action sont précisés dans le tableau suivant :

Taux de remboursement des CSF des entreprises privées payant moins de 3 MDH de TFP

Pour les plans de formation groupés, les plafonds sont fixés dans le cadre du budget alloué à  l’association d’entreprises ou à  la zone industrielle par le CCCSF.
Les taux de remboursement (TR) est le suivant:

B- Les demandes de financement émanant des grands établissements
Sont concernés, les établissements publics et sociétés d’Etat, banques, assurances et sociétés financières dont l’effectif des salariés dépasse les 100 personnes ou encore les entreprises privées dont la contribution au titre de «l’Année TFP» est supérieure à  3 millions de DH.
Le plafond de remboursement ne peut dépasser 50 % de la TFP déclarée. Les taux de remboursement (TR) qui sont appliqués selon le type d’action sont précisés dans le tableau suivant :

à‰léments constitutifs du dossier administratif

  • Une fiche d’identification de l’entreprise (formulaire F1) dûment remplie et portant la signature légalisée du signataire habilité.
  • Le modèle J de l’extrait du registre de commerce de l’entreprise datant de moins d’un mois.
  • Pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme).
  • Une attestation d’identité bancaire de l’entreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant l’identification du compte en 24 chiffres.

Les entreprises ont la possibilité de vérifier leur propre éligibilité sur le portail CSF avant de procéder au dépôt du dossier administratif.
Le dossier administratif est déposé auprès de l’unité de gestion des CSF, couvrant le lieu d’affiliation à  la CNSS de l’entreprise demanderesse, qui l’inscrit dans un registre spécifique selon un système de numérotation chronologique. Les pièces constituant le dossier sont étudiées séance tenante ainsi que la vérification de l’éligibilité.