Le guide des contrats spéciaux de formation

Un nouveau manuel de procédure est en cours d’élaboration.
Pour l’instant, les remboursements se font sur la base des dispositions en vigueur.
Il est toujours possible de déposer des plans de financement à l’OFPPT.

Suite au scandale qui a secoué l’OFPPT (Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail), un nouveau manuel de procédures est en cours d’élaboration. Il faudra sans doute s’attendre à un renforcement des mécanismes de contrôle. Ce qui se traduira certainement, pour l’entreprise, par de la paperasse supplémentaire. En attendant, le traitement des dossiers se poursuit. Mais pour 2005, peu de demandes de financement sont enregistrées.  
Les demandes de remboursement au titre de l’exercice 2004 sont en cours de traitement.

Sur la base de la procédure en vigueur, en l’occurrence le manuel de procédures des contrats spéciaux de formation, datant de 2003.
Les entreprises auront à fournir quelques documents, non prévus par ledit manuel : une attestation bancaire et un imprimé contenant des informations à fournir sur les prestataires des actions de formation : raison sociale du cabinet, son identification fiscale.

Toute entreprise, assujettie à la Taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour l’exercice précédent, est éligible au système des CSF.  
Oui et à n’importe quel moment de l’année, vu que c’est toujours l’actuel manuel de procédures qui régit ces demandes en attendant la sortie du nouveau manuel. En effet, l’actuel manuel de procédures prévoit que «les entreprises sont tenues de déposer le plan de formation tout au long de l’année auprès de la direction régionale de l’OFPPT, au moins quinze jours avant le démarrage de la première action prévue par ce plan.»
L’entreprise peut également lancer l’action d’ingénierie quinze jours après, avant le dépôt de la demande de financement de ladite action.
    Une fois le plan exécuté au titre de l’année N, vous avez jusqu’au 31 mars de l’année N+1 pour déposer le dossier de remboursement des frais de formation engagés au cours de l’année N, dans la limite du montant pris en charge par l’OFPPT, bien sûr.
PLAFONDS DE FINANCEMENT
La participation financière relative aux actions d’ingénierie est plafonnée à 100 000 DH.
Entreprises privées affiliées à la CNSS appartenant aux secteurs des banques et des assurances dont l’effectif est supérieur à 100 salariés, et EPIC et sociétés d’Etat :
Le cumul des remboursements ne doit pas excéder 50 % de la TFP payée annuellement par l’entreprise.
Entreprises privées affiliées à la CNSS n’appartenant pas aux secteurs des banques et des assurances :
La participation financière cumulée annuellement est déterminée dans les conditions suivantes :
* Le montant maximum de 200 000 DH pour les entreprises dont la contribution au titre de la TFP de l’année N-1 est inférieure à ce montant. Ce montant peut atteindre 350 000 DH si le plan de formation est accompagné, en plus de l’étude d’ingénierie, d’une étude stratégique. Cette décision est laissée à l’appréciation des CRCSF.
* Un montant maximum correspondant au montant de la TFP pour les entreprises dont la contribution au titre de cette taxe de l’année N-1 est supérieure à 200 000 DH ;
* Les actions d’ingénierie et d’alphabétisation sont financées en dehors de ces plafonds.

Les plans de formation ne peuvent être réalisés par les opérateurs de formation ayant effectué l’étude d’ingénierie, au-delà de 25 % du montant global du plan.

Les actions portant sur les métiers de base et/ou stratégiques de l’entreprise constituent impérativement au moins 50% du plan de formation en termes de budget.
En cas d’annulation d’une formation, l’entreprise est tenue d’aviser la direction régionale de l’OFPPT 5 jours ouvrables avant la date prévue de la formation prévue initialement.
Les actions portant sur les métiers de base et/ou stratégiques de l’entreprise doivent constituer au moins 50 % du plan de formation en termes de budget.