La délicate question de protection des données de santé

• La conciliation entre obligation d’hygiène et de sécurité de l’employeur et le respect des données de santé et de la vie privée des employés n’est toujours pas aisée.
• En cas de télétravail, il est toujours recommandable de veiller à la sécurité des données personnelles par des outils IT et par la sensibilisation de ses salariés.

Depuis le début de la crise sanitaire, la question de protection des données personnelles, notamment des données de santé, n’a jamais été aussi cruciale. De nombreuses mesures envisagées par les pouvoirs publics ou par des organismes privés pour permettre d’endiguer la propagation du virus Covid-19 au Maroc, impliquant les données de santé, se multiplient, parmi elles, l’annonce du déploiement national d’une application mobile de traçage des contaminations.
Les premières interrogations ont émané des employeurs qui ont été confrontés à une situation inédite : d’une part, assurer la sécurité et la protection de leurs employés demeurés sur le site et, d’autre part, poursuivre l’activité et la communication avec certains de leurs employés en télétravail.
Certaines mesures envisagées par l’employeur pour lutter contre la propagation du virus, à l’instar de la prise de température ou de la diffusion de questionnaires de santé, invitent à s’interroger sur la conciliation entre obligation d’hygiène et de sécurité de l’employeur et le respect des données de santé et de la vie privée des employés. Pour rappel, les données relatives à la santé relèvent de la sphère de la vie privée de chaque individu et sont protégées au titre du droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 24 de la Constitution.
Selon Lina Fassi-Fihri, associée gérante au sein du cabinet LPA-CGR à Casablanca, «tout employeur peut collecter des données de santé afin de respecter son obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses employés. Mais ceci doit être encadré, la loi n° 09-08 prévoit des obligations en la matière qu’il faut respecter, notamment le fait que ce traitement soit fait sur une durée limitée, le temps de cette crise sanitaire».

Mise en place d’une charte en cas de télétravail

Néanmoins, il est toujours possible pour tout employeur ou entreprise de faire appliquer des bonnes pratiques dans l’entreprise et responsabiliser ses employés. Pour cela, l’employeur doit donner des consignes et instructions claires relatives aux situations dans lesquelles les employés se doivent de remonter les informations les concernant et aménager un canal de communication dédié. Tout comme le fait d’encadrer juridiquement les contrats avec les nouveaux prestataires sur les problématiques de sécurité des données personnelles communiquées. Enfin, dans le cas du télétravail, qui, pour rappel, n’est encadré par aucun texte à tout le moins concernant le secteur privé, il est toujours recommandable de veiller à la sécurité des données personnelles par des outils IT et par la sensibilisation de ses salariés ou tout simplement par la mise en place d’une charte de télétravail.