Divulgation du secret professionnel : Entretien avec Adil Morsad, Avocat au barreau de Casablanca

Le recours à  la justice est courant, même s’il est difficile de prouver la violation du secret.

Les fondements du secret professionnel sont de deux ordres, légal et contractuel. Au Maroc, cette obligation trouve sa base légale dans le code pénal, le code du travail et dans les dispositions déontologiques liées aux professions réglementées. Les explications d’Adil Morsad, avocat au barreau de Casablanca.

La protection de certaines informations est capitale pour les entreprises. Cependant, il est parfois difficile de délimiter entre ce qui est  confidentiel ou pas. A votre avis, que faut-il entendre par secret professionnel ?

Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanction pénale, ce qui signifie que c’est une obligation dont le respect est impératif. Mais cette règle n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Bien sûr que la protection des informations présente un intérêt d’une grande importance et particulièrement dans certaines activités dont la réussite voire la pérennité de l’entreprise en est tributaire. Par exemple, divulguer la formule de fabrication d’un produit, ses composantes et le secret de sa réussite peut être fatale à l’entreprise qui en est victime.

Que dit la loi sur le sujet ?

Les fondements du secret professionnel sont de deux ordres, légal et contractuel. Au Maroc, cette obligation trouve sa base légale dans le code pénal, dans les dispositions déontologiques liées aux professions réglementées et dans l’article 39 du code de travail.
L’article 446 du code pénal incrimine les violations au principe du secret professionnel et énonce des peines qui peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Ainsi, toute violation de ce secret engage la responsabilité pénale de son auteur, qui devient très lourde lorsqu’il y a transfert des secrets du travail à l’étranger. L’article 447 stipule que tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui a communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Marocains résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 120 à 10 000 DH.

En dehors des sanctions prévues par le code pénal, quels sont les autres risques que court un employé en cas de divulgation d’informations confidentielles ou importantes ?

Le salarié est responsable dans le cadre de son travail, de son acte, de sa négligence ou de son imprudence. Il est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur. En cas de divulgation d’informations confidentielles, le salarié risque le licenciement sans préavis ni indemnités pour faute grave. Selon l’article 39 du code de travail, est considérée comme faute grave pouvant provoquer le licenciement du salarié, la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise. La loi conditionne l’existence d’un préjudice réel et le lien de causalité avec l’acte de divulgation pour caractériser la faute grave et la charge de la preuve repose sur l’employeur. Ce dernier ne peut pas non plus invoquer la qualification de faute grave, s’il tarde à engager la procédure de licenciement suite aux faits reprochés, conformément aux articles 61, 62, et 63 du code de travail. En outre, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur pour la réparation du préjudice subi suite à la divulgation d’informations confidentielles.

Une clause de confidentialité suffit-elle pour éviter les fuites ?

Les clauses du contrat de travail sont librement négociées par les parties en vertu du principe de liberté contractuelle et selon les dispositions du dahir des obligations et des contrats.
Concernant les clauses de confidentialité, on la rencontre de plus en plus dans les contrats de travail, et c’est surtout dû au souci des entreprises de protéger des données immatérielles liées aux fichiers clients, fournisseurs, clients, stratégies… Aussi, un employé peut avoir intérêt à exiger du salarié qu’il conserve certaines informations qu’il juge sensibles et dont la divulgation pourrait causer un préjudice à l’entreprise. Cette clause limite l’usage des données confidentielles par les salariés que pour le compte de la structure dont ils dépendent et son application peut s’entendre même après la cessation du contrat de travail.

Quelles sont les obligations des employés ?

Les salariés s’engagent vis-à-vis de leur employeur à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités auxquelles ils auront accès à l’occasion et dans le cadre de leurs fonctions. Notamment, ils ne doivent pas divulguer à quiconque sans l’autorisation expresse de leur employeur, les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, résultant des travaux réalisés par ou pour l’employeur. Ils peuvent être liés par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou documents dont ils ont pris connaissance chez les clients. Ils ne pourront pas publier sous quelque forme que ce soit tout document, lettres, notes de service, méthode, organisation qui sont la propriété exclusive de l’employeur.

Les cas de recours à la justice sont-ils fréquents ?

Ils sont fréquents bien qu’il soit difficile de détecter la violation du secret professionnel. Les entreprises mettent souvent des garde-fous au niveau des systèmes d’information pour limiter justement ces violations.