Détachement d’un étranger : ce que vous devez savoir

Un expatrié n’est pas obligé de passer par l’Anapec pour faire viser son contrat de travail.
Les entreprises qui délivrent de faux certificats de détachement pour recruter des résidents risquent gros.
Pour les Français, la durée du contrat est, au plus, de trois ans pour le travailleur salarié et six mois pour le travailleur indépendant.

Un détaché, de quelque nationalité qu’il soit, n’a nullement besoin de passer par l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (Anapec) pour obtenir le visa de contrat de travail d’étranger émanant du ministère de l’emploi. Il doit fournir certains documents et le précieux sésame lui est fourni étant donné qu’il est en mission exceptionnelle au Maroc, dans le cadre d’un projet ou autre, et que son employeur, auquel il est lié juridiquement, demeure en dehors du Maroc. Il n’a donc pas de contrat de travail local.
Cependant, depuis l’instauration de la procédure Anapec, et vu que cette dernière est très stricte en matière d’autorisation d’emploi des étrangers (comme dans tous les pays d’ailleurs !), certaines entreprises, que je qualifierais d’«inconscientes», et qui souhaitent, pour des considérations qui leur sont propres, recruter un étranger sans passer par l’étape Anapec, utilisent un «subterfuge» (illégal, précisons-le) pour obtenir le visa du ministère de l’emploi.
Ce subterfuge consiste en la production d’une attestation de détachement «bidon» de leur maison mère, certifiant que la personne recrutée est détachée au Maroc. L’entreprise néglige, ce faisant, tous les risques auxquels elle s’expose.
Le premier est le contrôle de routine par les administrations concernées, notamment l’inspection du travail.
Le second, selon moi beaucoup plus grave, intervient lorsque ledit salarié, pour des considérations diverses (mésentente avec son employeur, par exemple), décide un jour de se retourner contre ce dernier en faisant ressortir sa qualité de «détaché», tout en sachant pertinemment qu’il ne l’est pas puisque «coassocié» dans la fraude.

Ce que risque un employeur indélicat
A part le fait d’être rappelé à l’ordre par l’inspection du travail avec toutes les sanctions qui s’ensuivent, y compris pénales, il risque de vivre une expérience qu’il n’oubliera pas, avec son «faux détaché».
En un mot, il se verra dans l’obligation de rapatrier à ses frais le «faux détaché» dans le pays où se trouve la maison mère de la filiale marocaine et assurer son intégration dans l’un des sites de l’entreprise. Sans oublier que l’employeur devra prendre en charge son déménagement, le billet de retour pour lui et pour sa famille, etc. Et, bien sûr, le dédommagement du salarié si l’employeur n’obtempère pas, etc.
Le salarié n’aura qu’à brandir la fameuse attestation bidon et la justice ne pourra que lui donner raison. Rappelons que le juge ne peut deviner ce qui s’est «tramé» entre les deux parties. Il jugera en fonction des documents produits. Ne l’oublions pas, «les paroles s’envolent et les écrits restent».
Pour éviter ce genre de situation (de fraude) le ministère de l’emploi veille au grain et exige, dans certains cas (lorsqu’une convention existe), la production, entre autres, d’un certificat d’assujettissement à la sécurité sociale du pays d’origine dans lequel figure bel et bien la raison sociale de l’employeur qui a détaché le salarié étranger au Maroc. Donc, à ce niveau, toute fraude est écartée…

Le cas des Français
Tout ceci relève de la règle générale, c’est-à-dire concerne tous les étrangers. Mais qu’en est-il du cas particulier des Français ? Ne l’oublions pas, l’histoire du Maroc et de la France fait en sorte que ces deux pays sont très liés notamment au niveau économique. La France, pour rappel, est le premier investisseur au Maroc et, de tous les pays Européens, est celui qui a le plus grand nombre de citoyens installés au Maroc.
Il existe une convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France qui prévoit un certificat d’assujettissement à la sécurité sociale, notamment dans ses article 5 § 2,3,5,7 et 10 de la convention et Article 2 et 3 de l’arrangement administratif général (informations téléchargeables sur le site de la CNSS – www.cnss.ma )
Un formulaire portant les références SE 350-01 concerne ledit certificat d’assujettissement et nous conseillons vivement à toute entreprise française désirant détacher l’un de ses collaborateurs de le remplir au niveau de la case concernée. Elle prendra les devants et aura un dossier complet qui lui permettra de régulariser la situation de son détaché dans les meilleurs délais.
Pour reprendre les dispositions de la CNSS en la matière, ledit certificat (concerne) également d’autres catégories de personnels (toujours dans le cadre du détachement). Rappelons qu’il doit être rempli en caractères d’imprimerie, en utilisant uniquement les lignes pointillées. Il se compose de cinq pages ; aucune d’entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient aucune mention utile.
Il comporte de précieux renseignements généraux à l’usage du travailleur détaché (qui peuvent ne rien à voir avec l’obtention du visa de contrat de travail d’étranger mais concernent la sécurité sociale en général) sur quatre aspects.

A – Détachement initial
Trois ans au maximum pour le travailleur salarié et six mois au maximum pour le travailleur indépendant.
L’employeur ou le travailleur non salarié doit, rappelons-le, demander à la caisse compétente la délivrance du certificat de détachement. Ce document est émis :
– en ce qui concerne la législation française, par la caisse dont relève le salarié ou le non salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve l’entreprise dont dépend le travailleur ;
– en ce qui concerne la législation marocaine, par la Caisse nationale de sécurité sociale pour l’application du régime de sécurité sociale. Par l’organisme compétent dont relève le travailleur pour l’application des autres régimes.

B – Prolongation
La durée du détachement du travailleur salarié peut être prorogée pour une nouvelle période de trois ans, sous réserve de l’accord des autorités administratives compétentes, françaises et marocaines.
Il appartient à l’employeur de s’adresser, avant l’expiration de la période initiale :
– en ce qui concerne une demande de maintien à la législation française, au directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, 11, rue de la Tour des Dames – 75436 Paris Cedex 09 (Source CNSS) ;
– en ce qui concerne une demande de maintien à la législation marocaine, au ministère chargé de l’emploi.

C – Détachement exceptionnel
Pour pouvoir obtenir un accord, il appartient à l’employeur de s’adresser :
– en ce qui concerne une demande de maintien à la législation française : au directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (voir adresse ci-dessus),
– en ce qui concerne une demande de maintien à la législation marocaine : auprès du ministère chargé de l’emploi.

D – Droits aux prestations (assurance maladie – maternité)

  => Prestations en nature
Le travailleur détaché, pour l’obtention des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, peut choisir de s’adresser à l’institution d’affiliation ou à l’institution de l’Etat sur le territoire duquel il exerce temporairement son activité. Il peut bénéficier, dans ce dernier Etat, des prestations de l’assurance maladie et maternité pour lui-même et ses ayants droit qui l’accompagnent.
Les prestations en nature de l’assurance maladie et maternité sont alors servies par l’institution d’assurance maladie du nouvel Etat de travail, sur présentation du premier (voir ci-dessus) formulaire, accompagné du formulaire SE 350-06 dit «Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie maternité sur le territoire de l’Etat d’emploi».
Si le travailleur n’effectue pas les formalités précitées, il lui appartiendra de présenter les factures acquittées des frais exposés directement à sa caisse d’affiliation, qui effectuera le remboursement de ces frais selon les tarifs de la législation qu’elle applique.

  =>Prestations en espèces
Les prestations en espèces seront servies directement par l’institution d’affiliation du travailleur. Le travailleur détaché devra faire parvenir, dans les 48 heures, à sa caisse d’affiliation, les avis ou prolongation d’arrêt de travail établis par le médecin traitant.

  => Assurance accident du travail et maladie professionnelle
En cas d’accident du travail survenu sur le territoire du nouvel Etat d’emploi, une déclaration devra être effectuée auprès de l’institution compétente, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’institution de l’Etat où est survenu l’accident.
Pour obtenir les prestations en nature de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle, comme en matière d’assurance maladie maternité, le travailleur détaché peut choisir de s’adresser à l’institution d’affiliation ou à l’institution de l’Etat sur le territoire duquel il travaille.

S’il s’adresse à cette dernière institution, il devra présenter le certificat d’assujettissement (formulaire SE 350-01), accompagné du formulaire SE 350-18 dit «Attestation de droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles», qui aura été délivré par l’institution d’affiliation qui aura reçu la déclaration d’accident du travail.
Le travailleur pourra alors bénéficier des prestations en nature de l’assurance accident du travail, servies pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du nouvel Etat de travail, selon les dispositions de la législation qu’elle applique.
Les prestations en espèces seront versées directement par l’institution d’affiliation, sur présentation des avis ou prolongation d’arrêt de travail que le travailleur lui aura fait parvenir, dans les 48 heures.

  => Prestations familiales

Les prestations familiales pouvant être servies au travailleur détaché pour les enfants l’ayant accompagné, rejoint, ou nés durant la période de détachement, sont les suivantes :
– s’il est maintenu au régime français : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil au jeune enfant ;
– s’il est maintenu au régime marocain : les allocations familiales et l’aide sanitaire familiale.