Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 : ce que vous devez savoir (I/V)

Les deux pays sont liés par une convention de sécurité sociale datant du 9 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er janvier 1967.
La protection des travailleurs indépendants, des personnes en situation de recherche d’emploi, des fonctionnaires, des étudiants et des stagiaires est renforcée.

Pour des raisons historiques, la France est le premier partenaire étranger du Maroc. Les deux pays sont liés par plusieurs accords politiques, économiques et autres.
En matière de sécurité sociale, ils sont liés par une convention de sécurité sociale datant du 9 juillet 1965 (entrée en vigueur le 1er janvier 1967). Cette convention a subi plusieurs amendements, dont le dernier, introduit en 2009, est de taille, car il est venu offrir une protection élargie à d’autres catégories d’assurés : les travailleurs indépendants, les personnes en situation de recherche d’emploi, les fonctionnaires, les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle. Les soins de santé ont été élargis (limités précédemment aux salariés et leur famille demeurée au Maroc) à toutes les personnes visées par la convention ainsi qu’à leurs ayants droit.
Par ailleurs, cette mesure concerne, d’une part, les retraités marocains ayant travaillé dans l’Hexagone, et, d’autre   part, ceux qui y résident tout en bénéficiant d’une pension marocaine. De même, elle prend en compte les retraités français installés au Maroc. Une autre mesure concerne également «les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne liés avec le Maroc par un instrument de coordination».

Que dit cette convention de 1965 ?
Commençons d’abord par définir une convention bilatérale de sécurité sociale. C’est tout simplement une convention qui établit les règles de couverture sociale des ressortissants de chacun des deux pays résidant dans l’autre pays.
Concernant tous les textes qui gravitent autour de cette convention (avenants, protocoles ou autres documents), le lecteur est invité à se connecter sur les sites web de la CNSS (www.cnss.ma) et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ( CLEISS) : http://www.cleiss.fr. Il y trouvera une mine d’informations très utiles.
Donc, le texte original de la convention comporte 50 articles répartis sur trois blocs ou parties. Il précise dès le départ que les deux pays ont décidé de conclure une convention tendant à coordonner l’application, aux ressortissants des deux pays, des législations marocaine et française sur les prestations familiales, les assurances vieillesse, décès (survivants), maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.
L’objectif de la convention étant selon son préambule de coopérer dans le domaine
social en affirmant les principes :
– de l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États au regard des législations de sécurité sociale de chacun d’eux, en apportant aux règles de territorialité les exceptions nécessaires;
– du maintien à leurs ressortissants des droits acquis en vertu de la législation de l’un de ces États ;
– de la totalisation des périodes d’assurances ou reconnues équivalentes accomplies par leurs ressortissants sous chacune des deux législations.

Des principes généraux définis dans 4 articles

– Article 1
1°) Les travailleurs français ou marocains, salariés ou assimilés aux salariés par les législations énumérées à l’article 2 ci-dessous, sont soumis respectivement auxdites législations applicables en France ou au Maroc, et, sous les réserves inscrites dans le même article alinéa 2, en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
2°) Les ressortissants marocains ou français autres que ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus, qui ont été assujettis à un moment donné à l’une des législations de l’un ou l’autre pays, visées à l’article 2 ci-dessous, peuvent être soumis à l’assurance volontaire, dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d’assurance accomplies ou reconnues équivalentes au Maroc ou en France.
– Article 2
1- Les législations auxquelles s’applique la présente convention sont :
A. Au Maroc
a) la législation sur le régime de sécurité sociale ;
b) la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires agréées par l’autorité publique relatives à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu’elles couvrent des salariés ou assimilés et qu’elles concernent des risques et prestations courants de la législation sur les régimes de sécurité sociale.
B. En France (départements européens et départements d’outre-mer)
a) la législation fixant l’organisation de la sécurité sociale ;
b) la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux salariés des professions non agricoles ;
c) la législation des assurances sociales, applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles ;
d) la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
e) la législation relative aux prestations familiales ;
f) la législation sur les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu’ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines.

2- La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété, ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle s’appliquera:
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants ;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition du pays qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l’autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits textes.

3 – La présente convention ne s’applique pas aux gens de mer, qui feront l’objet d’un accord particulier.

4 – L’application des dispositions relatives à la sécurité sociale des étudiants de chacun des deux pays fait l’objet d’un protocole annexé à la présente convention.

– Article 3
1- Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacune des parties contractantes, occupés sur le territoire de l’une d’elles, sont soumis aux législations en vigueur de leur lieu de travail.
2- Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :
a) le travailleur salarié ou assimilé qui, étant au service d’une entreprise ayant sur le territoire de l’un des États un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l’autre État pour y effectuer un travail pour cette entreprise reste soumis à la législation du premier État comme s’il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que ce travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d’un autre travailleur arrivé au terme de la période de son détachement et que la durée prévisible du travail qu’il doit effectuer n’excède pas trois ans.
Dans la limite de ce délai, l’institution compétente détermine la durée du détachement.
Dans le cas où ce travail se prolongeant en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue excéderait trois ans, la législation du premier État continuerait à s’appliquer jusqu’à l’achèvement de ce travail, sans que cette prolongation puisse dépasser trois ans à la condition que l’autorité compétente du deuxième État ait donné son accord avant la fin de la première période de trois ans.
b) le personnel ambulant des entreprises de transport dont l’activité s’étend de la France au Maroc ou réciproquement est exclusivement soumis au régime en vigueur sur le territoire où l’entreprise a son siège.
c) les autorités administratives compétentes des États contractants pourront prévoir, d’un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au paragraphe 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s’appliqueront pas dans certains cas particuliers.
Article 4
1- Les dispositions du paragraphe 1er de l’article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires marocains ou français ou qui sont au service personnel d’agents de ces postes.Toutefois, sont exemptés de l’application du présent article :
a) les agents diplomatiques et consulaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries ;
b) les travailleurs salariés ou assimilés, qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire, et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, peuvent opter entre l’application de la législation du pays de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d’origine.
2- Les travailleurs au service d’une administration gouvernementale de l’une des parties contractantes, qui sont soumis à la législation de ladite partie et qui sont détachés dans l’autre, continuent à être soumis à la législation de l’État qui les a détachés.
3- Les personnes mises par l’un des États à la disposition de l’autre au titre de la coopération technique sont soumises à la législation de sécurité sociale du premier État, sous réserve des dispositions relatives à la sécurité sociale qui pourraient éventuellement figurer dans les accords de coopération technique [telle que par exemple la Convention de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972 entre la France et le Maroc (décret n° 72-1093 du 29 novembre 1972, JO du 10 décembre 1972), entré en vigueur le 13 janvier 1972].