Ce que vous devez savoir sur le «louage d’ouvrage» et le «louage de services»

Le maître est tenu de mettre le locateur de service dans de bonnes conditions
La cession de l’entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l’entrepreneur de respecter le délai-congé.
Pour les ouvriers ou gens de service, commis de magasin ou de boutique et les garçons d’établissements publics, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d’essai.

Nous avons vu la semaine dernière dans une première partie les dispositions générales afférentes au louage de services et au louage d’ouvrage. Cette semaine nous verrons la section afférente au louage de services ou de travail. Cette partie s’étend des articles 746 à 758 du DOC que nous avons rassemblés.

Nous attirons l’attention du lecteur que nous reproduisons le texte selon la version initiale. Certains termes peuvent donc sembler désuets.  

Article 746 : Le louage de services est régi par les dispositions générales des articles 723 et suivants (que nous avons vu la semaine dernière), et par les dispositions ci-après.

Article 747 : Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir, à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l’assistance médicale en cas de maladie ou d’accident survenus au locateur de services, s’ils n’ont pour cause la faute de ce dernier.
Le maître est autorisé à faire donner ces soins hors de sa maison, dans un établissement public, et à imputer le montant de ses déboursés sur les gages ou salaires dus au locateur de services.

Article 748 : Le maître est affranchi de l’obligation établie en l’article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l’assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les compagnies d’assurances auprès desquelles il est assuré, ou par l’assistance publique.

Article 749 : Le patron ou maître, et généralement tout employeur, est tenu :
1- de veiller à ce que les chambres, ateliers et généralement tous locaux qu’il fournit à ses ouvriers, gens de services et employés, présentent toutes les conditions de salubrité et de sécurité nécessaires ; il doit les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;
2 – de veiller à ce que les appareils, machines, instruments et généralement tous autres objets qu’il fournit, et au moyen desquels doit s’accomplir le travail, soient en état de garantir contre tout danger la vie ou la santé de ceux qu’il emploie, dans la mesure où le comporte la nature des services à prêter par eux ; il est tenu de les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;
3 – de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de garantir la vie et la santé de ses ouvriers, gens de services et employés, dans l’accomplissement des travaux qu’ils exécutent sous sa direction ou pour son compte.
Le maître répond de toute contravention aux dispositions du présent article, d’après les dispositions établies pour les délits et quasi-délits.

Article 750 : Il répond également des accidents ou sinistres dont l’ouvrier, travaillant avec lui, est victime en exécutant le travail qui lui a été confié, lorsque l’accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l’inobservation par l’employeur des règlements spéciaux relatifs à l’exercice de son industrie ou de son art.

Article 751 : Sont sans effet toutes clauses et conventions ayant pour objet de restreindre ou d’écarter la responsabilité établie par les articles 749 et 750 à la charge des maîtres ou employeurs.

Article 752 : L’indemnité peut être réduite, lorsqu’il est établi que l’accident dont l’ouvrier a été victime a été causé par son imprudence ou par sa faute. La responsabilité du maître cesse complètement, et aucune indemnité n’est allouée, lorsque l’accident a eu pour cause l’ivresse ou la faute lourde de l’ouvrier.

Article 753 : (article amendé par le dahir du 06 juillet 1954) : Le louage de services prend fin avec l’expiration du délai fixé par les parties.
Si lors de la conclusion d’un contrat à durée déterminée, les parties prévoient expressément la possibilité de le renouveler et déterminent le nombre de périodes de renouvellement, elles ne peuvent fixer, pour chaque période une durée supérieure à celle du contrat ni en aucun cas supérieure à une année. Le contrat établi pour une durée déterminée peut se prolonger par tacite reconduction au delà de son échéance normale, dans ce cas, il devient à durée indéterminée.

Article 754 : (amendé et complété par le dahir 26 septembre 1938):Lorsque le terme du contrat n’est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s’en départir en donnant congé dans les délais établis par l’usage du lieu ou par la convention ; le salaire est dû en proportion du service et d’après ce qui est dû pour les travaux semblables.
En matière de louage de services, il peut être dérogé par des conventions collectives aux délais fixés par les usages.
Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement d’atelier fixant un délai-congé inférieur à celui qui est établi par les usages ou par les conventions collectives est nulle de plein droit.
La résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants ne peut donner lieu à des dommages intérêts.
Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services combinée avec l’âge de l’ouvrier ou de l’employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé.
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise.
La cession de l’entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l’entrepreneur de respecter le délai-congé.
Les parties ne peuvent renoncer d’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l’application des paragraphes précédents, lorsqu’elles seront portées devant les tribunaux civils et devant la Cour d’appel, seront instruites et jugées d’urgence.
Le privilège établi par le paragraphe 4 de l’article 1243 du DOC s’étend aux indemnités prévues par le présent article, soit à raison de l’inobservation du délai-congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat.
Les dispositions du présent article sont applicables même au cas où l’employé est lié par des contrats de louage de services à plusieurs employeurs.

Article 755 : Dans les engagements d’ouvriers ou gens de service, commis de magasin ou de boutique, garçons d’établissements publics, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d’essai, pendant lequel chacune des parties peut annuler le contrat à son gré et sans indemnité, sauf le salaire dû à l’employé d’après son travail et en donnant congé deux jours d’avance.
Le tout, sauf les usages du lieu et les conventions contraires des parties.

Article 756 : Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l’autre contractant n’accomplit pas ses engagements, ou pour d’autres motifs graves dont l’appréciation est réservée aux juges.

Article 757 : Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de force majeure survenu à son serviteur ou employé, en payant ce qui est dû à ce dernier proportionnellement à la durée de son service.

Article 758 : Lorsque l’une des parties n’accomplit pas ses engagements ou lorsqu’elle les résout brusquement à contretemps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts envers l’autre contractant ; ainsi, lorsque l’ouvrier s’absente avant d’avoir terminé son travail et qu’il vient ensuite, après l’expiration de son temps, réclamer le salaire correspondant à l’époque pendant laquelle il a travaillé, l’employeur peut opposer à cette demande les dommages résultant de l’interruption du travail et ne doit à l’ouvrier que la différence, s’il y en a une. De même, lorsque la violation du contrat a eu lieu de la part de l’employeur, il doit les dommages à l’ouvrier.
L’existence du dommage et l’étendue du préjudice causé sont déterminés par le juge d’après la nature de l’ouvrage ou des services, les circonstances du fait et l’usage des lieux.

Article 758 bis : (Ajouté par le dahir du 6 juillet 1954 – 5 kaada 1373) : Lorsqu’un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent :
1 – Quand il est démontré qu’il est intervenu dans le débauchage ;
2 – Quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3 – Ou quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l’arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée, ou lorsque le délai-congé était expiré ou si un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la rupture du contrat pour un contrat à durée indéterminée.
Nous verrons la semaine prochaine la troisième et dernière partie afférente au louage d’ouvrage. Remarque importante : Le lecteur est invité à consulter le Code du travail parallèlement à la lecture de ce texte. Il pourra se faire une idée sur les diverses interprétations qui sont faites de certains aspects de la législation sociale.