Ce que vous devez savoir sur le «louage d’ouvrage» et le «louage de services»

Ce type de contrats est traité aussi bien par le Code du travail que par le Dahir des obligations et des contrats.
Le louage d’ouvrage et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s’obliger.
La preuve de la force majeure est à  la charge du locateur d’ouvrage.

La relation employeur/employé n’est pas l’apanage du Code du travail. Le dahir des obligations et des contrats (DOC), à l’instar d’autres textes, y consacre plusieurs articles. Nous avons décidé à partir de cette semaine d’aborder tout un chapitre du DOC qui traite du «louage d’ouvrage» et du «louage de services». L’objectif de cette intervention est de permettre au lecteur de prendre conscience des textes dont on parle parfois peu mais qui ont toute leur importance, car, ne l’oublions surtout pas, «nul n’est censé ignorer la loi».

Nous traiterons dans cette partie les dispositions générales (articles 723 à 745 quater) avant de voir dans les deuxième et troisième parties et en profondeur le louage de services ou de travail (articles 746 à 780).

Article 723 : Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé.
Le louage d’ouvrage est celui par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l’autre partie s’engage à lui payer.

Remarque : Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est exempt des droits de timbre et d’enregistrement (Voir à ce sujet le dahir du 18 décembre 1947).
Le contrat est, dans les deux cas, parfait par le consentement des parties.

Article 724 : La loi considère comme louage d’industrie, les services que les personnes exerçant une profession ou un article libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers.

Article 725 : Le louage d’ouvrage et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s’obliger ; l’interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l’autorité desquelles ils sont placés.

Article 726 (article abrogé) : La femme mariée ne peut engager ses services comme nourrice ou autrement qu’avec l’autorisation de son mari. Ce dernier a le droit de résoudre l’engagement qui aurait été conclu sans son aveu.
Remarque : Nous avons souhaité reproduire cet article, bien qu’ayant été abrogé par la loi 25-95 promulguée par le dahir 1-95-153 du 11 août 1995 BO n°4323, ceci pour permettre au lecteur d’avoir une idée de l’état d’esprit qui régnait à l’époque dans notre pays.

Article 727 : On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l’usage, à peine de nullité absolue du contrat.

Article 728 : Est nulle toute convention qui engagerait les services d’une personne sa vie durant ou pour un temps tellement étendu qu’elle lierait l’obligé jusqu’à sa mort.
Remarque : Cet article est confirmé par le Code du travail actuel.

Article 729 : Est nulle toute convention qui aurait pour objet :
a) L’enseignement ou l’accomplissement de pratiques occultes, ou de faits contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
b) Des faits impossibles physiquement.

Article 730 : Le prix doit être déterminé ou être susceptible de détermination. On peut promettre comme prix de louage une part déterminée des grains ou des produits, ou bien une remise proportionnelle sur les opérations faites par le locateur d’ouvrage.

Article 731 : Néanmoins, les avocats, mandataires et toutes autres personnes s’occupant d’affaires contentieuses ne peuvent ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, établir avec leurs clients aucune convention sur les procès, droits et actions litigieuses, ni sur les choses comprises dans les affaires dont ils sont chargés en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et des dommages, si le cas y éché.

Article 732 : La convention d’un prix ou salaire est toujours sous-entendue :
1 – Lorsqu’il s’agit de services ou d’ouvrages qu’il n’est point d’usage d’accomplir gratuitement ;
2- Lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;
3- Lorsqu’il s’agit d’une affaire commerciale ou d’un fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce.

Article 733 : A défaut de convention, le tribunal détermine le prix des services ou de l’ouvrage d’après l’usage; s’il existe un tarif ou taxe déterminée, les parties sont censées s’en être remises au tarif ou à la taxe.

Article 734 : Le commettant (exécutant) ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l’usage du lieu; à défaut de convention ou d’usage, le prix n’est dû qu’après l’accomplissement des services ou de l’ouvrage qui font l’objet du contrat. Lorsqu’il s’agit de travailleurs engagés à temps, le salaire est dû jour par jour, sauf convention ou usage contraire.

Article 735 : Celui qui s’est engagé à exécuter un ouvrage, ou à accomplir certains services, a droit à la totalité du salaire qui lui a été promis, s’il n’a pu prêter ses services ou accomplir l’ouvrage promis pour une cause dépendant de la personne du commettant, lorsqu’il s’est toujours tenu à la disposition de ce dernier et n’a pas loué ailleurs ses services.
Cependant, le tribunal peut réduire le salaire stipulé d’après les circonstances.

Article 736 : Le locateur de services ou d’ouvrage ne peut en confier l’exécution à une autre personne, lorsqu’il résulte de la nature des services ou de l’ouvrage, ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu’il accomplît personnellement son obligation.

Article 737 : Le locateur d’ouvrage ou de services répond, non seulement de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de son impéritie.
Toute convention contraire est sans effet.

Article 738 : Il répond également des conséquences provenant de l’inexécution des instructions qu’il a reçues, lorsqu’elles étaient formelles, et qu’il n’avait aucun motif grave de s’en écarter; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s’il n’y a péril en la demeure.

Article 739 : Le locateur d’ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, qu’il emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute.
Cependant, lorsqu’il est obligé de se faire assister à raison de la nature des services, ou de l’ouvrage, qui font l’objet du contrat, il n’est tenu d’aucune responsabilité, s’il prouve :
1- Qu’il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ;
2- Qu’il a fait de son côté tout ce qui était nécessaire afin de prévenir le dommage ou d’en conjurer les suites.

Article 740 : Le locateur de services et le locateur d’ouvrage qui ne fournit que son travail sont tenus de veiller à la conservation des choses qui leur ont été remises pour l’accomplissement de services ou de l’ouvrage dont ils sont chargés ; ils doivent les restituer après l’accomplissement de leur travail, et ils répondent de la perte ou de la détérioration imputable à leur faute.
Cependant, lorsque les choses qu’ils ont reçues n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement de leur travail, ils n’en répondent que comme simples dépositaires.

Article 741 : Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, qui n’a pas été occasionné par leur fait ou par leur faute, et sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées. La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l’extrême fragilité de la matière, est comparée au cas fortuit, s’il n’y a faute de l’ouvrier.
La preuve de la force majeure est à la charge du locateur d’ouvrage.

Article 742 : Le vol et la soustraction frauduleuse des choses qu’il doit restituer au maître ou commettant n’est pas considéré comme un cas de force majeure déchargeant la responsabilité du locateur d’ouvrage ou de services, s’il ne prouve qu’il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ce risque.

Article 743 : Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d’établissements de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu’ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et préposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement.
Est nulle toute déclaration ayant pour objet de délimiter ou d’écarter la responsabilité des personnes ci-dessus dénommées, telle qu’elle est établie par la loi.

Article 744 : Les personnes énumérées en l’article précédent ne sont pas responsables, si elles prouvent que la perte ou la détérioration a eu pour cause :
1- Le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de ses serviteurs ou des personnes qui sont avec lui ;
2- La nature ou le vice des choses perdues ou détériorées ;
3- Une force majeure ou un cas fortuit non imputable à leur faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La preuve de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs, titres et objets précieux qui n’ont pas été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés.

Article 745 : Le louage d’ouvrage et celui de services prennent fin :
1- Par l’expiration du terme établi, ou l’accomplissement de l’ouvrage ou du fait qui faisait l’objet du contrat ;
2- Par la résolution prononcée par le juge, dans les cas déterminés par la loi ;
3- Par l’impossibilité d’exécution résultant, soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d’ouvrage ou de services, sauf, dans ce dernier cas, les exceptions exprimées par la loi ; ils ne sont pas résolus par la mort du maître ou du commettant.

Article 745 bis (ajouté, dahir du 8 avril 1938- 7 safar 1357) :
Toute personne qui engage ses services peut, à l’expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et sa qualification professionnelle au cours des six derniers mois qui ont précédé l’expiration du contrat.
Sont exempts de timbre et d’enregistrement les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou «serviteurs», encore qu’ils contiennent d’autres mentions que celles prévues à l’alinéa ci-dessus, toutes les fois que ces mentions ne comportent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
La formule «libre de tout engagement» et toute autre constatant l’expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont compris dans l’exemption.

Article 745 ter (ajouté, dahir du 18 décembre 1947- 5 safar 1367, et modifié, dahir du 6 juillet 1954 – 5 Doul kiîda 1373) :
Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l’employeur lors de la résiliation ou à l’expiration de son contrat peut être dénoncé dans les trente jours de sa signature.
Est nulle toute renonciation donnée dans le reçu, aux indemnités de congé annuel payé ou aux indemnités compensatrices de congé que le travailleur n’a pas perçues, aux indemnités et avantages prévus par la convention collective et demeurés dus au salarié, ainsi que la renonciation aux dommages-intérêts auxquels peut donner lieu la rupture du contrat en vertu de l’article 754 du DOC (que nous verrons la semaine prochaine).

Sous peine de nullité, le reçu doit mentionner :
a) La somme totale versée pour solde de tout compte écrite de la main du salarié, qui devra, en outre, faire précéder sa signature de la mention «lu et approuvé» ; si le salarié est illettré, sa signature sera remplacée par celle de deux témoins choisis par lui ;
b) En caractères très lisibles le délai de forclusion prévu au premier alinéa ;
c) Le fait qu’il a été établi en deux exemplaires dont l’un a été remis au travailleur.
La dénonciation doit être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l’employeur, soit par assignation devant le conseil de prud’hommes ou, en cas d’incompétence de cette juridiction, devant le tribunal de paix. Elle n’est valable qu’à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou à l’égard duquel la forclusion ne peut jouer n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.

Article 745 quater (Ajouté, dahir du 6 juillet 1954 – 5 Doul kiîda 1373) :
L’acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d’un bulletin de paie ou de toute autre pièce justificative du paiement des salaires ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou des dispositions des conventions collectives, même si le travailleur a revêtu la pièce de la mention «lu et approuvé», suivie de sa signature. Elle ne peut valoir non plus «compte arrêté et réglé» au sens de l’article 382 du DOC (voir texte intégral de l’article ci-après) et de l’article 282 du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant Code de procédure civile remplacé par  le dahir du 28 septembre 1974).

Nous verrons plus en détails la semaine prochaine et dans une seconde partie le «Louage de services».