Ce que vous devez savoir sur la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 (V/V)

Le protocole relatif à  l’octroi de l’allocation aux vieux travailleurs salariés marocains est conclu pour
une durée de cinq ans renouvelable tacitement.
Le régime français d’assurances sociales des étudiants est applicable aux étudiants marocains qui poursuivent leurs études en France.

Cette partie comprend les textes des trois protocoles et l’avenant n°1 à la convention franco-marocaine de sécurité sociale.

Protocole  n° 1 relatif à l’octroi de l’allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française aux ressortissants marocains

Ce texte est daté du 9 juillet 1965. Il se résume en trois articles.

Article 1er
L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés marocains, résidant en France à la date de la liquidation de l’allocation, dans les mêmes conditions qu’aux vieux travailleurs salariés français.

Article 2
Le gouvernement de chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Article 3
Le présent protocole est conclu pour une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, et sera renouvelé tacitement, sauf dénonciation qui devra être notifiée six mois avant l’expiration du terme. En cas de dénonciation, les stipulations du présent protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de résidence à l’étranger d’un assuré.

Protocole n° 2 du 9 juillet 1965 relatif au régime d’assurances sociales des étudiants

Dans ce protocole, les deux pays manifestent leur désir de coopérer dans le domaine culturel et d’assurer dans le domaine social la protection des ressortissants de chacun des Etats poursuivant leurs études sur le territoire de l’autre.
Pour cela des décisions ont été prises et résumées en quatre articles.

Article premier
Le régime français d’assurances sociales des étudiants institué au titre 1er du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable dans les mêmes conditions qu’aux étudiants français, aux étudiants marocains qui poursuivent leurs études en France et ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants droit d’un assuré social.

Article 2
Le gouvernement marocain s’engage à assurer l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre les étudiants français et marocains sur le territoire du Maroc.

Article 3
Le gouvernement de chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent protocole.
Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Article 4
Le présent protocole est conclu pour une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur et sera renouvelé tacitement, sauf dénonciation qui devra être notifiée six mois avant l’expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent protocole resteront applicables aux droits acquis.

Protocole n° 3 du 9 juillet 1965 relatif aux règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale

Les deux pays reconnaissent légitime le désir des ressortissants français résidant au Maroc d’adhérer aux régimes d’«assurances vieillesse» institués par la législation française, conviennent de conjuguer davantage leur action en vue de faciliter cet effort de prévoyance.
Dans le souci de le rendre compatible avec le maintien de l’équilibre financier des règlements extérieurs du Maroc, compte tenu toutefois de tous les transferts résultant de l’application de la convention de sécurité sociale, les opérations de transfert pourraient être étalées dans le temps.

A cet effet voici ce qui a été prévu et a été résumé en trois articles.

Article 1
Les entreprises et les ressortissants français résidant au Maroc, qui, à la date de signature de la présente convention, n’avaient pas, du fait de la réglementation marocaine des changes, la possibilité de transférer en France le montant des sommes dues aux institutions françaises de retraites pour la vieillesse, seront autorisés à transférer en France les sommes dues à ces organismes, soit à titre de cotisations de rachat, soit à titre de cotisations courantes. Le même droit sera reconnu aux ressortissants français, qui auront quitté le Maroc depuis moins de six mois et à ceux qui, ayant quitté ce pays depuis plus de six mois, n’auraient pas demandé à bénéficier des facilités de transfert prévues en cas de départ définitif ou ayant présenté un dossier à cette fin n’auraient pas obtenu d’autorisation atteignant le plafond de 35 000 dirhams.

Article 2
Le montant total des transferts effectués par l’organisme visé à l’article 3 ci-dessous, tant au titre des opérations de rachat et arriérés que des cotisations courantes, ne pourra, au cours d’un trimestre, dépasser 80% des transferts résultant de l’application de la convention de sécurité sociale enregistrés au cours du trimestre précédent, de France sur le Maroc.

Article 3
Les intéressés seront habilités à effectuer les versements correspondants en dirhams. Un organisme spécialisé sera chargé de recevoir ces fonds dans la limite du plafond indiqué à l’article précédent et de réaliser les transferts au bénéfice des institutions françaises de retraite (dont les listes lui seront communiquées en temps utile par le canal de l’ambassade de France). La désignation de cet organisme ainsi que les modalités d’application du présent article seront déterminées dans les quinze jours qui suivront la signature de ce protocole.

Avenant du 21 mai 1979 à la Convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc

Les deux pays  désirent assurer aux travailleurs de chacun des deux Etats exerçant ou ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l’autre Etat une meilleure garantie des droits qu’ils se sont acquis en matière d’assurance vieillesse.
Pour cela ils ont convenu ce qui suit et qui se résume en trois articles :

Article 1
Le chapitre 2 (art. 10 à 16 inclus) au titre II (Dispositions particulières) de la Convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 relatif à l’assurance vieillesse et à l’assurance décès (pensions de survivants) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(Le texte de l’article premier de l’avenant est intégré dans la convention).Voir à ce titre notre première intervention concernant ce sujet.

Article 2
Révision des droits
1. Les intéressés dont les droits se sont ouverts antérieurement au présent accord pourront en demander la révision.
2. La révision sera effectuée selon les règles établies par les articles 10 à 16 ci-dessus et aura effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord si les demandes sont présentées dans un délai de deux ans à compter de cette date. Toutefois, si les droits antérieurement liquidés ont fait l’objet d’un règlement en capital, il n’y a pas lieu à révision.

Article 3
Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l’échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises à cette fin ont été de part et d’autre accomplies.