Accidents du travail : la conciliation devient obligatoire avant tout procès

En plus du juge qui peut jouer ce rôle, le conciliateur est un auxiliaire de justice qui doit faire preuve de discrétion et d’impartialité. L’assureur et la victime sont tenus de signer un PV de conciliation définitif pour sceller leur accord. En cas d’accident, l’employeur doit être informé dans les 48h maximum.

La loi sur les accidents du travail est enfin publiée au Bulletin officiel du 22 janvier 2015. Ce texte, qui compte 197 articles tente d’apporter «une meilleure protection sociale» des salariés, à travers plusieurs amendements, dont les plus importants demeurent l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime, le révision de certaines indemnités et l’adaptation du mécanisme à la procédure. Pour la victime qui ne dispose pas d’un contrat de travail ou une couverture d’assurance, la nouvelle loi précise qu’«elle devra recourir à la justice». Cependant, la conciliation, avant toute procédure judiciaire, est devenue obligatoire.

Ainsi, toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif. Seulement, la conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal de première instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord.
Notons aussi qu’en matière de déclaration de l’accident de travail, quelques changements ont eu lieu. L’article 147 édicte que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Du côté de l’employeur, celui-ci doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours, comme le souligne l’article 14.

Faute inexcusable de l’employeur

Les accidents du travail  font partie du quotidien de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette instance a même émis en 2012 un principe déjà reconnu par la Cour de justice européenne et la Cour suprême américaine : la faute inexcusable de l’employeur. «En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver», indique l’arrêt rendu le 22 juin 2012 par la Cour de cassation.
Cette notion recouvre une forme de responsabilité de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vu comme résultant en partie d’une grave négligence de sa part. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’employeur qui expose un salarié à un risque identifié sans prendre les mesures de protection appropriées manque à son obligation de résultat. Ce manquement cause nécessairement un préjudice à l’intéressé justifiant son indemnisation. Le fait que l’exposition au risque n’ait pas eu d’incidence avérée sur la santé du salarié et qu’aucune affection professionnelle n’ait été par la suite développée ne permet pas d’écarter la faute de l’employeur.

Dans cette affaire, ce qui était reproché à l’entreprise utilisatrice est de n’avoir pas fourni à un intérimaire exposé à des fumées de soudage un masque de protection dès le début de sa mission, mais seulement dix jours après. Cette remise tardive constituait nécessairement un préjudice pour le salarié, même si l’exposition n’a eu aucun effet avéré sur sa santé.
Cependant, bien que l’apport jurisprudentiel soit significatif, il n’y a eu aucun suivi législatif et la nouvelle loi ne consacre aucunement cette notion. Bien au contraire, elle va même jusqu’à limiter le champ d’indemnisation en fixant le calcul sur la base du salaire annuel réel ou sur la base du Smig…