Contrôle des écoles privées : un vide juridique à combler d’urgence

Les droits d’inscription et les assurances dans les écoles privées sont exclus des contrôles effectués par les Académies régionales. Ce vide juridique est en train d’être comblé par la loi-cadre 51-17, adoptée par la Chambre des représentants en juillet dernier.

Dans la région de Casablanca-Settat, 24,5% des élèves étudient dans 1186 institutions privées relevant du préscolaire, du primaire et du secondaire (contre 1 625 écoles publiques). Les contrôles des deux tiers de ces institutions sont programmés au cours de l’année scolaire 2019-2020. Ils doivent être menés par 245 inspecteurs pédagogiques et cadres administratifs. Ceci étant, ces contrôles excluent deux éléments très importants : le système des assurances et les droits d’inscription. Pour quelle raison? La loi 00-06, datant de l’année 2000, ne préconise en aucun cas que les frais liés à la scolarisation dans les écoles privées soient régulés, y compris les droits d’assurance. En effet, ni les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) ni le ministère ne peuvent ainsi intervenir légalement pour encadrer ces droits. Ce qui donne lieu à plusieurs dysfonctionnements, et les vagues de mécontentement des familles qui s’en suivent, à chaque rentrée scolaire. En tout cas, tout ce que peuvent faire les familles est de réclamer les reçus et d’être informés des clauses du contrat d’assurance. «La responsabilité incombe donc aux familles, surtout qu’il y a des directives aux écoles d’afficher les prix, et donner les reçus et les contrats», précise Bouazza Beddouze, directeur de la Division des affaires pédagogiques à l’AREF de Casablanca-Settat. «Le problème est plutôt lié à la culture de consommation, plus qu’à autre chose», poursuit le responsable.

Une loi qui revoit plusieurs aspects liés aux écoles privées

Les familles devront-elles subir encore ce qui s’apparente à un vide juridique ? Non, dit M. Beddouze. Dans son article 14, la loi-cadre 51-17, relative au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, revoit plusieurs aspects liés aux écoles privées. En premier lieu, figurent l’octroi des autorisations, l’homologation des diplômes, le contrôle et l’évaluation des institutions privées. Cela sera pris en compte dans les textes d’application de cette loi-cadre, en cours de préparation et qui concernent aussi les droits d’inscription et les assurances. Pour encourager les écoles privées à améliorer leur système d’assurances, des mesures incitatives seront également mises en place.

Par ailleurs, la loi 00-06 fixe les conditions d’exploitation des institutions privées. Le contrôle incombe à la fois aux ministères de l’éducation nationale, des finances et de l’emploi. «Tous ces départements interviennent dans le contrôle car, bien qu’il s’agit d’un investissement privé, l’objet de cet investissement est un service public», souligne M. Beddouze. En ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, le contrôle exercé par ses équipes en amont concerne le respect du cahier des charges pédagogique et technique. En aval, après l’octroi de l’autorisation, les AREF effectuent deux types de contrôle, le premier pédagogique et le second technique ou administratif. Chaque académie dispose par ailleurs dans ses rangs de contrôleurs assermentés, qui rédigent des procès-verbaux lors de leurs contrôles pouvant donner lieu à des jugements, prononcés par le tribunal administratif. Par contre, une question relative aux familles s’impose: ont-elles un rôle à jouer ? Oui, déposer des plaintes auprès des services concernés des académies. Mais cela n’arrive pas souvent. «Nous ne recevons pas beaucoup de plaintes de la part des familles des élèves. Il n’y pas encore de prise de conscience réelle quant à l’importance de la communication entre les familles et les élèves», conclut Bouazza Beddouze.