Réforme des droits d’enregistrement : l’instruction des impôts promulguée

L’Instruction générale (n°714) relative à  l’application de la réforme du droit d’enregistrement introduite par la Loi de finances 2004 vient d’être élaborée par la direction générale des impôts (DGI).

L’Instruction générale (n°714) relative à l’application de la réforme du droit d’enregistrement introduite par la Loi de finances 2004 vient d’être élaborée par la direction générale des impôts (DGI). Elle explicite et commente cette réforme d’une importance considérable puisqu’elle vient non seulement regrouper l’ensemble des dispositions relatives aux droits d’enregistrement mais également, simplifier, réviser et harmoniser cette législation avec les autres droits et taxes nés de la réforme fiscale de 1984.