Projet de Loi de finances : réaménagement de l’IS à  taux réduit et du plafond de l’épargne logement

La commission des finances de la Chambre des représentants a approuvé mardi 9 novembre dans la soirée un amendement de la majorité portant sur l’article 19 du Code général des impôts (CGI) et relatif au taux spécifique de l’IS à 15%. Celui-ci s’appliquera aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de DH hors TVA, et non plus 2 millions de DH hors TVA comme prévu dans le projet de Loi de finances pour 2011. L’objectif est d’intégrer le maximum de sociétés dans le circuit formel.
La commission a également voté l’amendement portant à 400 000 DH au lieu de 300 000 DH le montant des versements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne logement.