Nouvelle loi sur la titrisation : 2 millions de DH d’amende et 5 ans de prison pour les contrevenants

La nouvelle loi sur la titrisation a été finalement promulguée. Comme il était attendu, les nouvelles dispositions, publiées au Bulletin officiel du 20 novembre, ouvrent les portes de la titrisation des créances à de nouveaux opérateurs, en plus des banques, notamment les entreprises publiques et les associations de microcrédit.

Côté contrôle et sanctions, on remarquera que le législateur a prévu un arsenal très lourd pour ceux qui ne respecteraient pas les dispositions du texte : des amendes qui peuvent aller jusqu’à 2 millions de DH et des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans pour certains cas.