Nouvelle circulaire de la TGR pour les intérêts moratoires sur les marchés publics

Les administrations publiques qui ont des retards de paiement dans le cadre de leurs marchés devront payer les intérêts moratoires aux entreprises prestataires sur la base d’un taux de 3,20% tel qu’il a été fixé par la dernière circulaire de la Trésorerie générale du Royaume datée du 29 juin.