Le DOC mis en conformité avec la loi sur la protection du consommateur

Dans la foulée de l’adoption de la loi sur la protection du consommateur, le gouvernement vient d’introduire auprès de la première Chambre du Parlement un projet de loi pour amender et mettre en conformité le dahir de 1913 relatif aux obligations et contrats (DOC). Le projet comporte 106 articles qui ont pour but de réglementer la vente d’articles en magasins ou la prestation de services et de clarifier les responsabilités et les nouvelles obligations des commerçants, notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé des clients. Sont exclus de cet amendement, les produits alimentaires, gérés par l’ONSA, ainsi que les médicaments et autres produits utilisés en médecine.