La loi sur la nomination des hauts responsables examinée lors de la session extraordinaire du Parlement

L’opposition, en particulier l’USFP, aura tout le loisir de débattre ouvertement de la loi sur les nominations aux entreprises et établissements publics stratégiques. Le projet de loi organique portant application de l’article 49 (nominations validées en conseil des ministres, c’est-à-dire par le Roi) et l’article 92 (nominations par le chef du gouvernement et ses ministres) de la Constitution vient d’être transmis au Parlement. Il sera examiné et adopté durant la session extraordinaire qui s’est ouverte jeudi 15 mars. Au total, ce sont 37 entreprises et établissements publics dont les responsables sont nommés en conseil des ministres. Les responsables ministériels et patrons de quelque 500 établissements et entreprises publics seront nommés directement par le ministre de tutelle ou en conseil de gouvernement.