Impôts en grève mais pas de rallonge !

le dernier délai ramené au 28 mars.

Deux mauvaises nouvelles pour les contribuables qui doivent déposer leurs liasses fiscales et payer leur IS. La première est que le lundi 31 mars, dernier délai pour le dépôt des déclarations, sera un jour de grève chez les fonctionnaires des finances, dont ceux des impôts. La deuxième est que la direction des impôts n’a pas envisagé de prolonger le délai d’un jour pour compenser la journée perdue en raison de la grève, alors que les chefs d’entreprise s’attendaient à ce que le 1er avril soit logiquement accordé comme ultime délai.

La réponse de Noureddine Bensouda, directeur général des impôts, est on ne peut plus claire : quand il arrive que le 31 mars tombe un week-end ou un jour férié, la direction prolonge le délai au premier jour ouvrable suivant. Il ne s’agit pas, rappelons-le, d’un usage mais bien d’une disposition du Code général des impôts. Le deuxième alinéa de l’article 163 stipule, en effet, que «lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit». Le cas de grève n’est donc pas légalement prévu et le débat est clos. Pas d’interprétation ni en faveur des uns ni en faveur des autres.

Au final, les contribuables devront s’y prendre cette année au plus tard vendredi 28 mars. Cela vaut mieux que de payer 15% de majoration. Et, au passage, cela fera certainement gagner à la direction un à deux jours en trésorerie. Cela dit, il est peu probable que lundi 31 mars les subdivisions des impôts soient complètement gelées : il y aura toujours les débutants, les stagiaires, les temporaires, les receveurs et les fonctionnaires qui ne sont pas syndiqués.